En tant que consommateurs, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable le litige contractuel qui vous oppose à un professionnel.
Quand saisir un médiateur de la consommation ?
Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation quand vous n’êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Après vous être adressé au professionnel, et si sa réponse ne vous satisfait pas ou si le professionnel ne vous répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur compétent.
Comme vous devez prouver que vous avez tenté préalablement de résoudre directement votre litige avec le professionnel, il vous est vivement recommandé de formaliser par écrit (courrier ou courriel) la réclamation faite au professionnel en prenant soin de rappeler les circonstances qui ont donné lieu au litige et de garder copie de cet écrit.
La saisine doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du professionnel.
L’accès à la médiation et le déroulé du processus de médiation (de la saisine à la proposition du médiateur) sont gratuits pour le consommateur à l’exception :
- des frais de représentation si le consommateur souhaite se faire représenter par un avocat ou assister d’un tiers qui lui demanderait une rémunération à ce titre ; le consommateur peut aussi se faire assister par une association de consommateurs qui pourra lui demander une adhésion pour ce faire au regard de la loi n°71-1130.
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des frais d’experts si le consommateur souhaite, lors du processus de médiation, recourir à une expertise ; les frais d’expertise peuvent être partagés avec le professionnel si les deux parties ont, d’un commun accord, fait le choix de recourir à un expert.
Bien que la loi soit muette à ce sujet, le consommateur supporte les frais postaux de saisine d’une médiation par voie postale ainsi que les éventuels frais de reproduction de ses documents pour envoi postal.
Toute demande de frais autres que ceux mentionnés ci-dessus doit alerter le consommateur qui doit vérifier que le médiateur concerné est bien un médiateur de la consommation référencé en tant que tel par la CECMC.