La CECMC est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie auprès de la Commission européenne. Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.
Clé de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.
La CECMC évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, la Commission l’en informe, par décision motivée mentionnant les manquements constatés. Elle lui demande alors de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la Commission statue sur le retrait du médiateur de la liste.
La CECMC met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet. Elle fournit également le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.
La Commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne.
Ce rapport contient :
- le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
- les dysfonctionnements des processus de médiation ;
- des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement effectif des médiations et l'efficacité des médiateurs.