Libre choix par le professionnel d'un médiateur de la consommation, référencé par la CECMC, et compétent sur son secteur d'activité
Pour répondre à vos obligations, vous avez le choix du type de médiation dont vous souhaitez relever. Vous pouvez ainsi :
- soit être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans votre secteur professionnel,
- soit désigner le médiateur de la fédération dont vous êtes, le cas échéant, adhérent,
- soit mettre en place un médiateur d'entreprise tout en garantissant une totale indépendance,
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soit signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation.
Dans tous les cas, le médiateur dont vous souhaitez relever doit avoir été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation, pour le secteur d'activité dans lequel vous exercez.
Les modalités d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation
Vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l'avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours au médiateur que cette fédération a désigné.
Hormis le cas particulier du médiateur public, se rallier à un médiateur suppose :
- soit l’adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,
- soit l'adhésion au seul service de médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents,
- soit la signature d'une convention entre vous et une association ou société de médiateurs référencée par la CECMC,
N’hésitez pas à consulter la liste des médiateurs référencés par la CECMC et à les contacter pour connaitre leurs offres (forfait global ou paiement à l’acte de médiation, tarif horaire ou non selon la complexité du dossier...) ; appréciez ceux qui sont les plus adaptés à votre statut et qui répondraient le mieux à ce que vous attendez en termes notamment de connaissance de votre secteur professionnel et en fonction de la fréquence et de la nature des litiges que vous rencontrez avec des consommateurs.
Vous avez aussi la possibilité de choisir une entité de résolution extrajudiciaire des litiges (REL) implantée dans un État membre de l’Union européenne sous réserve qu’elle soit inscrite sur la liste de la Commission européenne publiée sur son site
Assurez-vous toutefois que cette entité est en mesure de traiter les litiges de consommation en langue française afin de permettre un accès effectif à vos clients-consommateurs à un dispositif de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.