La CECMC a établi une base jurisprudentielle qui permet d'assurer un traitement homogène de situations comparables et une sécurisation juridique des pratiques des médiateurs de la consommation.
Ce recueil de jurisprudence (fichier PDF), constitué de fiches thématiques, est enrichi et actualisé de façon régulière. Chaque fiche précise la position de principe à caractère transversal dégagée par la CECMC qu'il s'agisse d'interpréter les dispositions applicables (Titre 1er du livre VI du code de la consommation relatif à la médiation de la consommation) ou d'apporter des précisions lorsque les textes ne régissent pas précisément les cas rencontrés.