Les éléments du dossier doivent permettre à la Commission de vérifier l’ensemble des exigences du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation.
Pour cela, il convient de déposer un dossier comportant l'ensemble des documents ou informations demandées par la CECMC, mentionnés dans les fiches correspondant à la catégorie choisie
Seuls les dossiers complets seront examinés par la CECMC
Médiateur adossé à une fédération ou à une association
Association ou société de médiateurs
Médiateur public sectoriel
Où adresser mon dossier
Au secrétariat de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Il est recommandé d’envoyer votre dossier sous format dématérialisé, via France Transfert (https://francetransfert.numerique.gouv.fr) en indiquant l’adresse courriel suivante dans la partie « Destinataire » : CECMC-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr
Si vous ne disposez pas de possibilité d’envoyer votre dossier par France Transfert, vous pouvez l’adresser par courrier à l’adresse suivante :
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) DGCCRF – Bureau 1D -Télédoc 063-Pièce 6133
59 Boulevard Vincent Auriol
75013 Paris
Nous vous informons que les éléments envoyés feront l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la CECMC à l’adresse suivante : CECMC-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr