Par année
- Le 3 juillet 2024 la Commission émet un avis relatif au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société La Poste Telecom.
- Le 20 mars 2024 la Commission émet un avis relatif au transfert au secteur privé de Défense Conseil International et à la cession d’actions de SOFEMA.
- Le 27 novembre 2023 la Commission émet un avis relatif au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société SRT Group et de certaines de ses filiales
- Le 2 octobre 2023 la Commission émet un avis relatif à l'évaluation de la société Alpes du Nord Aménagement Touristique (ANAT) (pdf - 576.5 Ko)
- Le 4 septembre 2023 la Commission émet un avis favorable relatif à la cession par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de sa participation dans la SARL Croissance Foot (pdf - 580.8 Ko)
- Le 23 juin 2023 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la Caisse centrale de réassurance de la société CCR Re (pdf - 600.3 Ko)
- Le 19 janvier 2023 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la SAEML SEMATRA de la société Air Austral et à l’évaluation de la société Air Austral. (pdf - 634.6 Ko)
- Le 6 janvier 2023 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par ESSCI Ireland Limited de la société Suir Engineering Ltd. (pdf - 843.6 Ko)
- Le 13 décembre 2022 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par CNP Assurances SA et CNP Caution SA de la Société CNP PARTNERS de Seguros y Reaseguros SA. (pdf - 543.3 Ko)
- Le 15 novembre 2022 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par EDF Trading Holdings LLC de la société EDF Energy Services LLC. (pdf - 488.2 Ko)
- Le 15 novembre 2022 la Commission émet un avis favorable relatif à la cession de l'action de préférence détenue par l'Etat au capital d'Airbus DS Geo SA.(pdf - 299.6 Ko)
- Le 22 décembre 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par KEOLIS SA de la société KEOLIS DEUTSCHLAND GmbH & Co. KG (pdf - 520.1 Ko)
- Le 17 décembre 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la Caisse des Dépôts et Consignation de la Société EGIS (pdf - 580 Ko)
- Le 04 octobre 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la SNCF de la société ERMEWA Holding SAS (pdf - 777.4 Ko)
- Le 19 juillet 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF Energy (West Burton B) limited (pdf - 470 Ko)
- Le 19 juillet 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF de la société DALKIA WASTENERGY (ex-TIRU) (pdf - 743 Ko)
- Le 23 avril 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société TIGERS Limited (pdf - 694 Ko)
- Le 18 novembre 2020, la Commission émet un avis favorable relatif à la fusion par voie d'absorption de la société Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement (JO du 16 janvier 2021) (pdf - 651 Ko)
- Le 18 novembre 2020 : transfert au secteur privé de la société Edison E&P SpA, filiale d'EDF (pdf - 289 Ko)
- Le 9 octobre 2020 : la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé de la société La Banque Postale Asset Management, filiale du groupe La Poste (pdf - 158 Ko)
- Le 8 septembre 2020 : la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté autorisant l'émission d'OCEANE (pdf - 237 Ko)
- Le 3 septembre 2020 : la Commission émet un avis sur l'évaluation d'EDF (pdf - 266 Ko )
- Le 5 février 2020 : la Commission renouvelle son avis favorable émis le 13 juin 2019 sur l'augmentation de capital de La Poste souscrite par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (pdf- 488 Ko).
- la Commission émet un avis sur l'évaluation de lots de fréquences hertziennes dans la bande de 3,4-3,8 GHz (PDF - 284 Ko)
- la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe La Poste (PDF - 318 Ko)
- la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions (PDF - 120 Ko) de la société La Française des Jeux (arrêté du 20 novembre 2019 publié au JO du 21 novembre 2019).
- la Commission émet un avis sur l'évaluation de la société La Française des Jeux (PDF - 285 Ko) dans le cadre du transfert au secteur privé de la majorité du capital par introduction en Bourse.
- la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF (PDF - 256 Ko) de sa participation majoritaire dans la société Edison E&P SpA. La cession est autorisée par l'arrêté du 7 novembre 2019 (JO du 9 novembre 2019).
- la Commission émet un avis relatif à la contrepartie financière due à l'État par La Française des Jeux en application dudit article (PDF - 249 Ko). Elle évalue à 380 millions d'euros cette contrepartie.
- l'avis que les conditions de cession (PDF - 259 Ko) de leurs participations dans les SIDOM par l'Etat et plusieurs personnes publiques respectent leurs intérêts patrimoniaux
- la Commission émet un avis sur la valeur de la société Fl Wh Holdco (projet Flying Whales) (PDF - 247 Ko). La participation de la Région à l'augmentation de capital est finalisée le 9 décembre 2019
- Avis du 19 juin 2019 relatif à la cession de titres d'EDF à la société EDF en vue de la mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés (pdf - )
Les avis de la Commission
Lorsqu’elle est saisie par le ministre chargé de l’économie d'une opération de cession de participation, en application de l’article 26 de l’ordonnance du 20 août 2014, la Commission émet les avis prévus à l’article 27 :
- Avis fixant la valeur de l’entreprise,
- Avis conforme (en cas d’opération de gré à gré) :
- Sur la procédure
- Sur le choix des acquéreurs
- Sur les conditions de la cession
Ces avis sont rendus publics à l’issue de l’opération (article 27 III).