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Les avis rendus publics par la Commission

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Les avis de la Commission

Lorsqu’elle est saisie par le ministre chargé de l’économie d'une opération de cession de participation, en application de l’article 26 de l’ordonnance du 20 août 2014, la Commission émet les avis prévus à l’article 27 :

  • Avis fixant la valeur de l’entreprise,
  • Avis conforme (en cas d’opération de gré à gré) :
    • Sur la procédure
    • Sur le choix des acquéreurs
    • Sur les conditions de la cession

Ces avis sont rendus publics à l’issue de l’opération (article 27 III).

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