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Les avis rendus publics par la Commission

Par année

2021

Le 23 avril 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société TIGERS Limited (pdf - 694 Ko)

2019

Les avis de la Commission

Lorsqu’elle est saisie par le ministre chargé de l’économie d'une opération de cession de participation, en application de l’article 26 de l’ordonnance du 20 août 2014, la Commission émet les avis prévus à l’article 27 :

  • Avis fixant la valeur de l’entreprise,
  • Avis conforme (en cas d’opération de gré à gré) :
    • Sur la procédure
    • Sur le choix des acquéreurs
    • Sur les conditions de la cession

Ces avis sont rendus publics à l’issue de l’opération (article 27 III).

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