Écrit le 25/09/2024
Si le fondement d’une action engagée par la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé, le juge judiciaire est alors compétent. Le fait que la cause d’un dommage réside dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux exécutés au titre d’un contrat de droit privé, et qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics, n’ouvre pas à la personne privée liée par ce contrat à une personne publique d’autre action en responsabilité contre ladite personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant dudit contrat.
TC, 17 juin 2024, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 4306 et TC, 17 juin 2024, Commune de Changé et autre, n° 4302.
À l’occasion de deux décisions rendues le 17 juin 2024, le Tribunal des conflits considère qu’en présence d’un contrat de droit privé conclu avec une personne publique, les actions en responsabilités liées à l’exécution du contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire, y compris lorsque la cause du dommage réside dans la mauvaise réalisation ou l'absence de réalisation de travaux publics prévus par ce contrat.
Dans l’affaire Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole était en cause un contrat de vente d’un terrain faisant partie du domaine privé de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce contrat mettait à la charge de la communauté urbaine la réalisation de travaux portant sur le recul d’une clôture, la démolition d’un garage et la reconstitution d'une place de stationnement à l'intérieur d’une propriété.
Dans l’affaire Commune de Changé et autre, la commune a créé un lotissement sur un terrain relevant de son domaine privé et a conclu un marché public pour l’aménagement du lotissement ainsi que pour la réalisation des travaux de voirie. Par suite, des particuliers ont acquis une parcelle du lotissement aux fins de construction d’une maison d’habitation. A la suite à de fortes précipitations ayant inondé leur parcelle sur laquelle les travaux de construction avaient débuté, les dommages en résultant ont été imputé par les requérants aux caractéristiques de la voirie du lotissement.
Dans les deux affaires, le Tribunal des conflits considère que la cause d’un dommage résidant dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux exécutés au titre d’un contrat de droit privé, et qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics, n’ouvre pas à la personne privée liée par ce contrat à une personne publique, d’autre action en responsabilité contre ladite personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant dudit contrat. Ainsi, et dans ce cas précis, le juge judiciaire est compétent pour connaître de ces deux litiges.
Toutefois, il demeure constant que des conclusions dirigées par des personnes privées à l’encontre d’une entreprise titulaire d’un marché public de travaux, tirées d’un dommage résultant de l’exécution de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif.