Lettre de la DAJ – Publication du décret d’application de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Le décret d’application de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a été publié au Journal officiel le 21 février 2024. Pour rappel, celui-ci impose à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir annuellement une proportion minimum de biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées. Le nouveau dispositif sera applicable au 1er juillet 2024.

Les modifications introduites dans le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 modifiée relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), font suite au rapport d’évaluation de l'application du dispositif dudit article 58 publié en juillet 2023, qui formulait plusieurs propositions pour l’améliorer.

Ainsi, le nouveau décret permet tout d’abord la prise en compte des biens acquis dans des marchés mixtes (fournitures, services et travaux) mais également via des dons.

Il intègre également de nouvelles catégories de produits, en cohérence avec la création des filières dite à responsabilité élargie du producteur (REP) : les équipements de collecte de déchets, les articles et équipements sportifs ainsi que le matériel d’entretien des espaces verts. Les objectifs annuels chiffrés associés ont également été révisés, avec une progression pluriannuelle (2024 ; 2027 ; 2030).

Ce décret s’appliquera à partir du 1er juillet 2024.       

Trois arrêtés devront accompagner ce décret, le premier précisant la liste des produits concernés et le deuxième fixant la grille de valeur forfaitaire des dons acquis.

Le troisième interviendra plus tard et concernera l’obligation de déclaration des dépenses annuelles :

Le décret du 21 février 2024 modifie également la liste des exemptions à l'interdiction d'acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique, prise en application de l’article 77 de la loi AGEC.

Les acheteurs, même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation découlant de l’article 58 de la loi AGEC, sont fortement incités à intégrer des clauses dans leur cahier des charges permettant d’atteindre les objectifs d’économie circulaire fixés. Il s’agit en effet d’une condition d’exécution environnementale valorisable dans les nouvelles données essentielles de la commande publique, ou au titre de la condition d’exécution obligatoire au plus tard en août 2026 (article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience).