Pour établir qu’un décompte général établi par un maître d’œuvre est devenu le décompte général et définitif, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce décompte général aurait été notifié à une certaine date alors que cette circonstance ne ressortait pas des pièces du dossier et que le caractère définitif du décompte général était contesté par le maître d’ouvrage.
CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, n°470274
La société Banque Courtois, cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment (GCB), titulaire d’un marché public de construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Saint-Thibéry, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune à lui verser, à titre principal, la somme de 197 336,44 euros au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, la somme de 197 336,44 euros correspondant au solde du marché.
À la suite du jugement de première instance faisant droit aux conclusions subsidiaires de la société requérante, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par la commune au motif que le décompte général était devenu définitif et que la créance étant donc certaine.
Saisi du pourvoi en cassation, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la Cour. Il a considéré que, en jugeant que le décompte général établi par le maître d'œuvre avait été notifié à la société Génie civil et bâtiment le 14 septembre 2011, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette notification serait intervenue à cette date et que la commune de Saint-Thibéry contestait le caractère définitif du décompte général, la cour a dénaturé les pièces du dossier. Ainsi, en l’absence de preuve de la notification du décompte, la créance ne pouvait être considérée comme certaine.