L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 22 novembre 2022 sa quatrième assemblée plénière, réunissant à la fois acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutions, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique. Cette séance a été l’occasion de faire le point sur l’état de la commande publique en 2021 en présentant les données du recensement et les travaux de l’OECP.
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La directrice des Affaires juridiques, Laure Bédier, a évoqué les principales actualités de la commande publique en 2022. L’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision ainsi que la circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ont fait l’objet d’échanges sur le constat d’un début d’évolution dans les pratiques constatées dans l’exécution des contrats en cours comme dans la préparation de nouveaux appels d’offre.
L’Observatoire des délais de paiement a présenté une synthèse de son rapport 2021. L’efficacité des processus de modernisation de la dépense publique et la forte mobilisation de tous les services concernés ont permis de garder une stabilité par rapport à 2020 malgré le contexte de réorganisation de la dépense et l’augmentation de plus de 7 % des demandes de paiement. L’État, et plus généralement les collectivités publiques, sont des clients sûrs qui payent vite, bien que des disparités subsistent en fonction de la nature et/ou de la taille des structures publiques.
Cette réunion a aussi permis de faire un état d’avancement sur le plan de transformation numérique de la commande publique (TNCP) et de faire un retour sur l’enquête relative aux délais de paiement cachés ainsi que sur la fusion des données du recensement et des données essentielles.
La direction des Achats de l’Etat (DAE) a présenté en séance la première application concrète du TNCP : le nouveau portail des intentions d’achats publics « APProch » qui permet de conduire des démarches de sourçage traçables.
L’Observatoire a également annoncé la publication prochaine de la nouvelle édition du guide sur « Le prix dans la commande publique ».
Enfin, les problématiques de développement durable ont fait l‘objet d’un point d’actualité regroupant les principaux champs d’action du Plan national pour des achats durables (PNAD), la publication de la nouvelle version actualisée et enrichie du guide OECP sur les aspects sociaux dans la commande publique publié en septembre 2022, ainsi que le déploiement du Label RFAR dans le secteur public porté par le Médiateur des entreprises avec un focus sur le vademecum relatif au SPASER.
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