27/09/2023
Au cours de l’été, la direction des Affaires juridiques a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques en matière de commande publique.
- A la suite des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, qui ont occasionné de nombreuses dégradations sur les équipements et bâtiments publics, la DAJ a publié une fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines. En effet, les dommages sur les ouvrages et ouvrages et travaux qui n’avaient pas encore été réceptionnés ont mis en lumière la question de la responsabilité de la prise en charge des opérations de réfection ou de reconstruction. Cette nouvelle fiche technique porte sur le partage de responsabilité entre les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrages pour les dommages causés sur les chantiers en cours, ainsi que sur les aménagements contractuels susceptibles de faciliter la poursuite de leur exécution.
- Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés (règlement « eForm ») abroge au 25 octobre 2023 le règlement (UE) 2015/1986 qui fixait les anciens formulaires standard. Dans cette perspective, la DAJ présente les rubriques de ces nouveaux formats européens d’avis de publicité et les obligations qui s’imposent aux acheteurs et opérateurs économiques.
- Dans le prolongement de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, le 12 juillet 2023, du règlement d’exécution du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, qui détaillent les modalités de notification et de déclaration des contrats de la commande publique, la DAJ publie une fiche technique qui rappelle le champ d’application du règlement européen, présente le mécanisme d’examen d’office des contrats de la commande publique par la Commission européenne et détaille les obligations de notification ou de déclaration préalable portant sur certains contrats de la commande publique qui entreront en vigueur le 12 octobre 2023.