Lettre de la DAJ - La Cour de justice précise les modalités du recours à une centrale d’achats située dans un autre Etat membre ainsi que les règles de recours contentieux applicables

Une centrale d’achats doit être regardée comme située dans un autre Etat membre lorsque le siège de l’acheteur qui y recourt est situé dans un Etat membre autre que celui dans lequel le siège de la centrale d’achats est situé. Les règles contentieuses applicables aux activités d’achat centralisées fournies par la centrale d’achats sont celles de l’Etat membre dans lequel cette dernière se situe.

CJUE, 23 novembre 2023, EVN Business Service e. a.,Aff. C-480/22

Une entité adjudicatrice, dont le siège est situé en Bulgarie, a recouru à une centrale d’achats située en Autriche, pour la passation et le suivi d’exécution d’un accord-cadre exécuté en Bulgarie. Le contrat stipulait d’une part que le tribunal administratif régional de Basse-Autriche était l’instance responsable des procédures de recours et, d’autre part que le droit autrichien était le droit applicable « à la procédure de passation de marché et à toutes les prétentions en découlant » tandis que le droit bulgare s’appliquait à « l’exécution du contrat ».

Deux entreprises bulgares, qui ont participé à la procédure de passation de l’accord-cadre, ont contesté le rejet de leur offre devant le tribunal administratif régional de Basse-Autriche. Toutefois, estimant que la question qui lui était posée, à savoir si une entreprise bulgare pouvait conclure avec une entité adjudicatrice bulgare un contrat devant être exécuté en Bulgarie et relevant du droit de cet Etat, créait un conflit avec le principe de territorialité reconnu par le droit international, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du litige.

A l’occasion du recours en révision contre cette déclaration d’incompétence, la Cour administrative d’Autriche a posé à la Cour de justice de l’Union européenne trois questions préjudicielles[1], auxquelles il ne sera répondu qu’aux deux premières, la dernière question n’ayant été posée qu’à titre subsidiaire.

En premier lieu, il s’agissait de savoir si une activité d’achat centralisée peut être regardée comme réalisée par une centrale d’achats située dans un autre Etat membre au sens de la directive 2014/25/UE lorsque l’entité adjudicatrice a son siège dans un autre Etat membre que celui dans lequel est situé le siège de la centrale d’achats.

La Cour de justice considère qu’eu égard à la circonstance que « les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à la passation conjointe de marchés transnationaux pour se soustraire à l’application des dispositions contraignantes de droit public conformes au droit de l’Union auxquelles elles sont soumises "dans leur Etat membre" », le critère de rattachement retenu est de nature territoriale. Par suite, dès lors que le siège de l’entité adjudicatrice se trouve dans un autre Etat membre que celui dans lequel se situe le siège de la centrale d’achats, la centrale d’achats doit être regardée comme située « dans un autre Etat membre », indépendamment du lieu du siège d’une entité tierce détenant le contrôle de l’une ou l’autre de ces entités.

En second lieu, la Cour administrative d’Autriche a demandé à la Cour de justice si la règle de conflit des lois prévue par la directive 2014/25/UE vise également la législation en matière de procédures de recours et la compétence de l’instance de recours au sens de la directive 92/13.

A cette question, la Cour de justice répond qu’il ressort des termes de la directive, du contexte et des objectifs poursuivis par celle-ci, que la règle de conflit des lois « en vertu de laquelle les activités d’achat centralisées d’une centrale d’achat sont fourmis conformément aux dispositions nationales de l’Etat membre dans lequel cette centrale d’achat est située, s’étend aux procédures de recours (…) afférentes à ces activités, dans la mesure où ladite centrale d’achat s’est chargée du déroulement de la procédure de passation de marché ». Ainsi, les règles de recours contentieux applicables aux activités d’achat centralisées fournies par la centrale d’achat sont celles de l’Etat membre dans lequel cette dernière se situe.