Un bon de commande à un contrat-cadre, dont les stipulations contractuelles précisent que celui-ci est régi par le droit belge et que tout litige relatif au contrat-cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique, ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises, non compétentes pour résoudre le litige, quand bien même l’exécution du bon de commande aurait lieu en France.
CE, 22 mars 2024, Association Bon Sens, n° 471048.
Les États membres de l’Union Européenne, dont la France, ont donné mandat à la Commission Européenne pour conclure des contrats-cadre d’achat par anticipation de doses de vaccin avec des fabricants. La Commission Européenne a ainsi conclu un contrat-cadre avec les sociétés Pfizer et BioNTech, sur le fondement duquel l’Agence nationale de santé publique a passé un bon de commande pour le compte de l’État français avec les deux sociétés. L’Association Bon Sens, tiers au contrat, a saisi le Tribunal Administratif de Paris afin d’annuler la « clause d’irresponsabilité du fournisseur de vaccins » contenue au sein du bon de commande.
Le Tribunal administratif ayant rejeté la demande de l’association en première instance, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel au motif que la demande ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. L’association Bon Sens s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
Saisi du litige, le Conseil d’État considère qu’en application du règlement n° 2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, les documents de marché contiennent un projet de contrat qui précise « que, lorsque les institutions de l'Union attribuent des marchés pour leur propre compte, la loi applicable au contrat est le droit de l'Union complété, si nécessaire, par le droit national » et « la juridiction compétente en cas de contentieux ».
Les pièces du contrat-cadre prévoient que celui-ci est régi par les lois de la Belgique et que tout litige relatif au contrat-cadre lui-même ou à tout « bon de commande » en découlant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique.
Le bon de commande devant être regardé comme formant un même ensemble contractuel avec les clauses du contrat-cadre, il convient de se référer à la clause de celui-ci relative au droit applicable et au règlement des litiges. Il en ressort que le litige est entièrement soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique.
Dès lors, le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître du recours de l'association requérante contestant sa validité. Le pourvoi de l’association est ainsi rejeté.