Prescription de l’action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol

S’il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l’existence de cette faute.

Bercy côté Seine
©BercyPhoto/Patrick Védrune

En 1987, l'Office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) d’Issy-les-Moulineaux, devenu Office public de l'habitat (OPH) Seine Ouest Habitat puis société d'économie mixte (SEM) Seine Ouest Habitat et patrimoine, a lancé un marché de construction de plusieurs immeubles dans la zone d'aménagement concerté de l’Ile-Saint-Germain en vue de la réalisation de logements sociaux.

En janvier 2007, le balcon de l’un des immeubles de cet ensemble s’est effondré, emportant dans sa chute l'ensemble des balcons inférieurs. À la suite d’un premier rapport d’expertise rendu en février 2007, le maire d'Issy-les -Moulineaux a pris un arrêté de péril imminent prescrivant aux propriétaires des six immeubles concernés diverses mesures conservatoires. Une seconde expertise a été ordonnée le 18 juin 2007 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a donné lieu à un rapport remis le 20 mars 2015. A la suite de ces expertises, l'OPH Seine Ouest Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête formée le 18 septembre 2015, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol, la société Eiffage Construction, son assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la Mutuelle des architectes français (MAF) prise en qualité d'assureur de la société Aurige, et la société Socotec France, à réparer son préjudice.

Par un jugement du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société Eiffage Construction à verser la somme de 3 179 348,17 euros à l'OPH Seine Ouest Habitat et rejeté le surplus de sa demande. La société Eiffage construction se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel.

La question soumise au Conseil d’Etat (1) portait sur la prescription de l’action en responsabilité pour faute depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Le Conseil d’État rappelle, d’abord, les termes de l’article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et qui prévoit une prescription trentenaire de l’action en responsabilité. Il relève ensuite que l’article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Le Conseil d’État en déduit que s'il résulte de ces dispositions que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l'existence de cette faute, par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, elles étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.

En l’espèce, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité devait être fixé, pour les faits survenus avant l’entrée en vigueur de la loi de 2008, à la date de la manifestation du dommage et non à compter de la connaissance du caractère dolosif de la faute du constructeur, à savoir le dépôt du rapport d’expertise le 20 mars 2015.

Par suite, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit et renvoie l’affaire devant la cour.