Un acheteur ne commet aucun manquement à ses obligations de transparence et de mise en concurrence quand il informe un soumissionnaire des raisons du rejet de son offre plusieurs mois après la décision d’attribution du marché.
Dans sa décision du 27 septembre 2024 Région Guadeloupe, le Conseil d’État précise qu’une remise tardive des lettres de rejet aux candidats évincés n’entraîne pas à elle seule l’irrégularité de la procédure de passation.
L’article L.2181-1 du code de la commande publique dispose que « dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue » et l’article R.2181-1 ajoute que « l’acheteur notifie sans délai à chaque soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».
Une lecture littérale de ces deux articles semble indiquer que l’acheteur doit informer les candidats évincés du rejet de leur offre et des motifs ayant conduit à ce choix au moment de la décision. C’est cette temporalité qu’a retenue le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Guadeloupe (1), en annulant une procédure de passation d’un marché public au motif que le candidat requérant a été notifié de la décision de la commission d’appel d’offres l’évinçant 15 mois après l’attribution du marché.
Saisi d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Guadeloupe, le Conseil d’État l’a annulée. Selon lui, la notification d’une lettre de rejet a « pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel ». Ainsi, le Conseil d’État juge que si le requérant a eu connaissance de toutes les informations utiles (2) pour former un recours contre la procédure de passation, alors l’absence de lettre de rejet plusieurs mois après l’attribution du marché ne constitue pas en soi un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Néanmoins, si un candidat évincé n’est pas suffisamment informé des raisons qui ont amené à l’éviction de son offre, il pourrait obtenir l’annulation de la procédure de passation en l’absence de lettre de rejet après l’attribution du marché public.
(1) TA Guadeloupe, 21 décembre 2023, Région Guadeloupe, n° 2301443
(2) Articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique