Lettre de la DAJ - Publication de deux arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession

Les arrêtés n° ECOM2235715A du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022.

L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier 2018, prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics.

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a fixé plusieurs objectifs :

  • la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 euros hors taxes ;
  • le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession ;
  • la publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes et non plus sur le profil d’acheteur.

Afin de mettre en œuvre ces objectifs, la DAJ a élaboré deux arrêtés qui viennent se substituer aux annexes 15 et 17 du code de la commande publique :

  • l’arrêté n° ECOM2235715A du 22 décembre 2022, qui procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une liste d’un maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics ». Ces données seront publiées sur le portail national des données ouvertes pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes ;
  • l’arrêté n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022, qui fixe la liste des données essentielles des contrats de concessions. 23 données maximum pourront ainsi être publiées sur le portail national des données ouvertes pour tous les contrats de concessions, sans considération de montant.

Ces arrêtés publiés le 1er janvier 2023 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Une notice explicative (PDF - 339,2 Ko) précisera les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notamment le référentiel technique des données associé à chaque arrêté qui devront être déclarées à partir de 2024 au titre des données essentielles des marchés publics.

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