Le litige relatif au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage délégué d’un marché public de travaux, qui ne concerne pas le contrat privé unissant les parties, relève de la compétence juridictionnelle du juge administratif peu important que les parties au litige soient des sociétés de droit privé.
Afin d’être payé des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréés, a formé une action en paiement direct à l’encontre de la société privée à laquelle la maitrise d’ouvrage du marché a été déléguée.
Saisie non pas d’un litige entre le titulaire du marché et son sous-traitant, pour lequel elle aurait été compétente, mais d’un litige entre le maître d’ouvrage délégué et le sous-traitant , la Cour de cassation renvoi le litige à la compétence du juge administratif en application de la jurisprudence du tribunal des conflits selon laquelle « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » (Tribunal des conflits, du 24 novembre 1997) et « que le litige concerne l’exécution de ce contrat » (Tribunal des Conflits, du 10/01/2022).
En effet, bien que le marché public soit signé par le maître d’ouvrage délégué, il agit dans le cadre d’un contrat de mandat conclu entre lui et le maître d’ouvrage en application de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique, au nom et pour le compte de ce dernier.
Aussi, dans le cas où maitre d’ouvrage délégué, eu égard à la répartition des attributions résultant de la convention de mandat, doit payer le sous-traitant pour l’exécution des travaux réalisés dans le cadre du marché public, le paiement direct du sous-traitant demeure une mesure d’exécution de ce marché et relève ainsi de la compétence du juge administratif, qui a déjà eu l’occasion de reconnaitre qu’une action en paiement direct intentée par le sous-traitant peut être dirigée à l’encontre du maître d’ouvrage délégué, quand bien même ce dernier n’est pas réellement partie au marché (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/09/2019).