Lettre de la DAJ - Le Conseil d'État précise la notion de « tiers privilégié » pour l’exercice d’un recours « Tarn-et-Garonne »

Seuls le préfet et les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales concerné par un contrat peuvent exercer un recours « Tarn-et-Garonne » contre celui-ci sans se prévaloir d’un intérêt lésé. Un membre du conseil d’administration d’un établissement public concerné par le contrat n’est pas un « tiers privilégié » pour l’exercice de ce recours.

Par une décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise la notion de « tiers privilégié » d’un contrat. Il confirme ainsi sa jurisprudence « Tarn-et-Garonne » dans laquelle il avait ouvert la faculté au préfet et aux membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale concerné par un contrat d’exercer un recours de pleine juridiction contre celui-ci sans se prévaloir d’un intérêt lésé.

En l'espèce, une convention avait été conclue entre l’État, l’ENS de Lyon et la communauté d’universités et établissements « Université de Lyon » visant à confier à cette dernière la souscription et la mise en œuvre d’un contrat de partenariat pour la réhabilitation, la restructuration et la mise aux normes du site Monod de l'ENS de Lyon. Par la suite, un membre élu du conseil d’administration de l’ENS de Lyon a engagé un recours « Tarn-et-Garonne » contre le contrat de partenariat passé par l’Université de Lyon avec une société, en vertu de cette convention. Le Conseil d'État juge à cette occasion qu’un tiers ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel concerné par un contrat pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne » contre ce dernier sans justifier d’un intérêt lésé de façon suffisamment certaine et directe par son exécution ou sa passation.

Par suite, aux termes de cette décision, seuls le préfet et les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale concerné par un contrat sont des « tiers privilégiés » ayant la possibilité d’exercer un recours de pleine juridiction contre celui-ci sans se prévaloir d’un intérêt lésé.

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