Écrit le 14/09/2023
Lorsqu’un assureur applique l’article L. 113-12 du code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d’assurance, la personne publique contractante peut imposer la poursuite du marché pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché.
Le 30 octobre 2019, le Grand port maritime de Marseille a conclu un marché public d’assurance pour une durée totale de 5 ans.
En 2022, en application de l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a fait part au Grand port maritime de Marseille de sa décision de résilier unilatéralement le marché à compter du 1er janvier 2023.
Saisi par l’acheteur à fin d’injonction de la société d’assurance de maintenir le contrat pendant un an, le temps de passer un nouveau marché d’assurances, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande au motif qu’elle se heurtait à une contestation sérieuse, en l’occurrence aux dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances qui permet à l’assureur de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion.
Par sa décision du 12 juillet 2023, le Conseil d'État annule cette ordonnance.
Il confirme dans un premier temps que les dispositions de l’article L. 113-12 du code des assurances s’appliquent aux marchés publics d’assurance et permettent donc aux assureurs de résilier unilatéralement les contrats d’assurance les liants aux acheteurs publics.
En revanche, il précise « [qu’] il résulte toutefois des principes généraux applicables aux contrats administratifs que lorsque l'assureur entend en faire application pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, cette dernière peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s'avère infructueuse ».
Le Conseil d'État précise également que l’assureur peut contester une telle décision devant le juge afin d’obtenir la résiliation du contrat.
Cette solution est à rapprocher de celle qu’il avait déjà adoptée dans la jurisprudence Société Grenke location, qui considère que, s’il est loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les conditions auxquelles le titulaire peut résilier ce contrat, il ne peut procéder à cette résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’y opposer pour un motif d’intérêt général, décision qui peut elle-même être contestée devant le juge.