Le Conseil d’Etat considère qu’un pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu'elle excède le montant des crédits budgétaires alloué au marché qu'à la condition que ce montant ait été porté à la connaissance des candidats.
La Ville de Paris avait rejeté comme inacceptable l’offre d’un candidat au motif qu'elle excédait le budget alloué à l’accord-cadre auquel il soumissionnait. Dès lors que la Ville de Paris n’avait pas informé les candidats du montant maximum du budget alloué à ce contrat, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel confirmant le jugement rejetant la demande d’annulation du contrat.
CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214
La société Actor France a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d’obtenir l’annulation ou à titre subsidiaire, la résiliation de l’accord-cadre à bons de commande passé par la Ville de Paris portant sur la fourniture et la maintenance de corbeilles de rue compactantes à énergie solaire.
La requérante s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande.
Saisi du litige, le Conseil d’Etat considère que si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre au motif qu'elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu'à la condition que ce montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.
En l’espèce, le montant total du devis estimatif établi par la société Actor France s'élevait à un montant inférieur au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande, qui avait été fixé à 3 500 000 euros hors taxes dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Dès lors que la Ville de Paris n'avait pas informé les candidats du montant maximum du budget qu'elle avait alloué à ce marché, le Conseil d’Etat considère qu’elle ne pouvait rejeter comme inacceptable l'offre de la société requérante au motif qu'elle excédait le montant du budget alloué à cet accord-cadre qui était de 2 500 000 euros hors taxes.