Lettre de la DAJ – Le délai de prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles court à compter de la date de la connaissance suffisamment certaine par la personne publique de leur étendue

La personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles commises dans le cadre de la passation d’un marché public peut engager contre le titulaire en cause une action en responsabilité quasi-délictuelle dont le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la personne publique ou, dans l’hypothèse où ses organes dirigeants ayant participé à ces pratiques, elle n’a pu faire valoir ses droits, les nouveaux dirigeants ont une connaissance suffisamment certaine de leur étendue.

CE, 9 mai 2023, Région Île-de-France, n° 451710

En 1988, la région d’Île-de-France a lancé un programme de rénovation et de reconstruction du patrimoine immobilier des lycées. Entre 1988 et 1997, 241 marchés publics ont été conclus pour un coût global de 3,5 milliards d’euros. Néanmoins, dès 1996, le Conseil de la concurrence a mis en lumière une vaste entente anticoncurrentielle entre les entreprises attributaires de ces marchés ainsi que les élus et d’autres personnes, dont le président du conseil régional d’Île-de-France. Cette entente a été sanctionnée par une décision du Conseil de la concurrence en date du 9 mai 2007, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2008, devenu définitif. En parallèle, par un arrêt du 27 février 2007, la cour d’appel de Paris a condamné l’ensemble des participants à l’entente à verser à la région la somme de 100 000 euros chacun, à titre de réparation de son préjudice moral.

En février 2010, la région d’Île-de-France a engagé devant le tribunal de grande instance de Paris une action en responsabilité civile à l’encontre des entreprises ayant participé à l’entente. Cette juridiction ayant été déclarée incompétente pour connaître d’un tel litige par le Tribunal des conflits le 16 novembre 2015, la région d’Île-de-France a alors demandé au tribunal administratif de Paris de condamner les entreprises et personnes ayant participé à l’entente à réparer le préjudice matériel qu’elle aurait subi. Sa requête indemnitaire a été rejetée le 29 juillet 2019, au motif que l’action en réparation était prescrite. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas jugé l’action prescrite, a retenu la responsabilité des entreprises à hauteur des deux tiers du préjudice, contre un tiers pour la région, et prescrit une expertise afin d’évaluer le montant du préjudice. La région d’Île-de-France s’est pourvue en cassation en ce que sa responsabilité partielle a été retenue. Les sociétés Spie Batignolles et Spie Opération ainsi que Mme E…C se sont également pourvues en cassation.

Le Conseil d’Etat apporte tout d’abord des précisions quant à la recevabilité des pourvois dirigés contre un arrêt avant dire droit prescrivant une expertise. En principe, la recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant-dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à la contestation des motifs de ce jugement qui constituent le soutien nécessaire de la mesure d'instruction ordonnée[1]. Toutefois, dans le cas d’un arrêt avant dire droit retenant l'engagement de la responsabilité des auteurs du dommage, en tenant compte d'une faute commise par la victime et dont le dispositif ordonne une expertise sur le montant du préjudice subi et réforme le jugement, qui avait rejeté la demande tendant à l'engagement de la responsabilité, en ce qu'il est contraire à l'arrêt, un pourvoi dirigé contre cet arrêt avant dire droit est recevable à contester l'arrêt en tant qu'il engage la responsabilité des auteurs du dommage et en tant qu'il retient un partage de responsabilité entre ces auteurs et la victime.

En ce qui concerne ensuite la prescription de l’action en cause, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que le point de départ de la prescription des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l'occasion de la passation d'un marché public, s’apprécie à « la date à laquelle la personne publique a eu connaissance de manière suffisamment certaine de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime de la part des titulaires des marchés ». Cette connaissance de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles est appréciée strictement par la jurisprudence, de simples soupçons à l’origine d’une constitution de partie civile ne pouvant caractériser une telle connaissance[2]. A contrario, la publication d’une décision de la Commission européenne sanctionnant un comportement anti-concurrentiel assoit une connaissance suffisante de l’étendue du préjudice[3].

Toutefois, dans la présente affaire[4], la Haute juridiction précise que « dans l'hypothèse où le préjudice de la personne publique résulte de pratiques auxquelles ses organes dirigeants ont participé, de sorte qu'en raison de leur implication elle n'a pu faire valoir ses droits à réparation, la prescription ne peut courir qu'à la date à laquelle, après le remplacement de ses organes dirigeants, les nouveaux organes dirigeants, étrangers à la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, acquièrent une connaissance suffisamment certaine de l'étendue de ces pratiques ».

En l’espèce, après avoir estimé que le délai de la prescription décennale de l’action en réparation, applicable en l’espèce en application de l’article 2270-1 du code civil dans sa version en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, n’a commencé à courir qu’à compter de la décision du 9 mai 2007 du Conseil de la concurrence, date à laquelle la région a eu connaissance de manière certaine de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles et notamment de l’implication des élus et agents de ladite collectivité, le Conseil d’Etat en a déduit que l’action de la région n’était pas prescrite lorsqu’elle a saisi la juridiction judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription.

En ce qui concerne enfin les responsabilités, le Conseil d’État a confirmé le raisonnement du juge d’appel en estimant que les fautes commises par les participants à l’entente présentaient un lien direct avec le surcoût supporté par la région. En outre, le juge de cassation confirme le raisonnement de la cour administrative d’appel, en jugeant que la participation des élus et agents de la région à l’entente, constituait une faute non-détachable du service, engageant la responsabilité de la région à hauteur d’un tiers du préjudice subi.

En conséquence, après avoir écarté les autres moyens qui présentent un intérêt plus secondaire, le Conseil d’État rejette l’ensemble des pourvois.