Lettre de la DAJ – La contestation d’une hausse tarifaire réglementaire d’une concession doit démontrer une disproportion par rapport aux objectifs poursuivis

En l’absence de contrat de plan conclu entre l’État et le concessionnaire autoroutier, les décisions d’approbation des hausses tarifaires des péages sont des actes réglementaires. Ils sont donc contestables par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le juge contrôle le caractère proportionné des hausses contestées au regard des dépenses d’infrastructure qu’elles visent à couvrir.

Dans sa décision du 29 décembre 2023 Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (n° 472655), le Conseil d’État apporte des précisions sur le contentieux des usagers des concessions autoroutières contre les hausses tarifaires.

Selon le décret relatif aux péages autoroutiers, en l’absence de conclusion d’un contrat de plan entre l’État et le concessionnaire autoroutier, les ministres chargés de l’économie et de l’équipement sont compétents pour majorer les tarifs par voie réglementaire. Selon la jurisprudence sur les clauses réglementaires des contrats publics, les tiers peuvent contester ces dispositions par la voie du recours pour excès de pouvoirs en cas d’atteinte directe à leurs intérêts. Même sans les dispositions du décret précité, le Conseil d’État a déjà jugé que les clauses qui fixent le tarif d’un péage sur le réseau d’autoroute concédé revêtent un caractère réglementaire.

Lorsqu’un usager conteste devant le juge de l’excès de pouvoir une hausse tarifaire du péage d’une autoroute concédée, il peut invoquer la disproportion de la hausse par rapport aux coûts qu’elle est censée compenser ou aux bénéfices qu’elle apporte. Le code de la voirie routière prévoit le principe de gratuité pour le service public autoroutier, le péage étant l’exception. Il doit se justifier par « la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liée à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure ». En cas de concession « le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire ». En l’espèce, le juge a considéré que l’aménagement d’un pôle d’échange multimodal ainsi que la création de dix parkings de covoiturage et de deux voies réservées aux transports collectifs justifiaient la hausse tarifaire contestée.