Écrit le 14/09/2023
Le Conseil d’Etat étend l’application de sa décision de principe « Czabaj » au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif. Faute de mesures de publicité faisant courir le délai de recours de deux mois, celui-ci doit donc être exercé dans un « délai raisonnable » d’un an, à compter du moment où le requérant a eu connaissance de la conclusion du contrat.
Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours « Tarn-et-Garonne ») sa jurisprudence Czabaj selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.
Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle d’abord que si « tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant [le] juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat […] ce recours doit être exercé […] dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ».
En l’espèce, la société Seateam aviation, concurrente évincée d’un marché public dont l’avis d’attribution avait été publié le 9 octobre 2010, a introduit un recours en contestation de la validité du contrat le 4 juin 2012.
Si le délai de deux mois n’était pas opposable à ce recours en raison en l’absence de publicité suffisante des modalités de consultation du contrat, le Conseil d'État a néanmoins jugé que ce recours était tardif, dès lors qu’il avait été introduit au-delà d’un délai d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat.