Lettre de la DAJ – Le projet de décompte final remis par un titulaire de marché public de travaux avant le procès-verbal de réception du pouvoir adjudicateur ne déclenche pas le délai de notification du décompte général

Lettre de la DAJ – Le projet de décompte final remis par un titulaire de marché public de travaux avant le procès-verbal de réception du pouvoir adjudicateur ne déclenche pas le délai de notification du décompte général

Dans le cadre d’un référé provision, le Conseil d’Etat a rendu le 1er juin 2023 une décision n° 469268, CHU Grenoble Alpes, précisant l’articulation des différentes stipulations du CCAG-Travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 en ce qui concerne l’établissement du décompte général et définitif (Ci-après « DGD ») et la réception des travaux.

Selon les stipulations pertinentes du CCAG-Travaux de 2009 alors applicable, une fois les travaux achevés, le titulaire du marché public adresse au pouvoir adjudicateur et au maître d’œuvre un projet de décompte final dans un délai de 30 jours suivant la réception desdits travaux. Le maître d’ouvrage établit ensuite le décompte général en reprenant le projet établi par l’entreprise, accepté ou rectifié au préalable par le maître d’œuvre. Si le maître d’ouvrage n’a pas notifié le décompte général dans un délai de 30 jours, le titulaire peut alors initié la procédure de DGD tacite prévue à l’article 13.4.4 du CCAG (devenue l’article 12.4.4 du CCAG de 2021).

La question qui se posait au juge était celle de savoir à partir de quand commence à courir le délai de 30 jours dans lequel l’entreprise doit notifier son projet de décompte final en cas de réception « sous réserves » .

La réception des travaux se passe comme suit au regard du CCAG-Travaux alors applicable : à la suite des opérations préalables à la réception, le maître d’œuvre propose au pouvoir adjudicateur de réceptionner les travaux sans réserve, « avec » réserves ou « sous » réserves. La différence entre « avec » et « sous » réserves peut sembler ténue mais elle est pourtant essentielle : une réception « avec » réserves, prévue à l’article 41.6 du CCAG, signifie que malgré les malfaçons à corriger, les travaux sont réceptionnés à date du procès-verbal tandis que la réception « sous » réserves, prévue à l’article 41.5, est conditionnée à la réalisation de travaux ultérieurs qui auraient dû l’être initialement. La maîtrise d’ouvrage notifie ensuite sa décision d’accepter ou de refuser les propositions de son maître d’œuvre.

Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’une réception avec réserves faisait partir le délai, quelle que soit l’importance des réserves, et pouvait donc aboutir, en l’absence de réponse du maître d’ouvrage aux notifications ultérieures, à un DGD tacite mais qu’en revanche, dans le cas d’une réception prononcée sous réserves, le délai ne peut partir que de la levée des réserves[1] Toutefois, dans le cas d’espèce, la difficulté résidait dans le fait que les propositions de réception « sous » réserve et « avec » réserve de la maîtrise d’œuvre étaient restées sans réponse du pouvoir adjudicateur.

Selon le Conseil d’Etat, il résulte des stipulations pertinentes du CCAG en cause qu’en cas d’absence de réaction de la maîtrise d’ouvrage, les propositions de la maîtrise d’œuvre prennent force de décision de réception, une fois le délai de 30 jours écoulé. Lorsque ces propositions sont mixtes, c’est-à-dire en partie « avec » réserve et en partie « sous » réserve », il faut considérer que l’entièreté des travaux sont réceptionnés « sous » réserves au moment où ces propositions valent décision de réception. Comme la décision de réception « sous » réserves reporte la décision de réception à la réalisation de travaux ultérieurs, les travaux en cause ne peuvent être regardés comme réceptionnés. Dans ces conditions, le délai à partir duquel le titulaire du marché de travaux doit établir son projet de décompte final n’avait donc pas commencé à courir, ce qui l’empêche de se prévaloir d’un quelconque décompte général définitif tacite.

 

[1] CE, 08 décembre 2020, Sté Sogetra, n° 437983