Lettre de la DAJ - Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères est publié au JOUE

Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié le 23 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne.

A la suite de l’accord politique obtenu lors de la présidence française de l’Union européenne (UE), l’UE s’est dotée d’une législation très stricte sur les aides d’Etat afin d’assurer l’égalité des conditions de concurrence. Sa limite est qu’elle ne concerne que les aides d’Etat versées par les Etats membres et non pas celles versées par des Etats tiers qui relèvent des mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords commerciaux lorsque ces pays tiers en sont signataires.

Ce règlement européen sur les subventions étrangères comble un vide juridique en permettant désormais aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.

La Commission dispose à ce titre de trois outils distincts.

Deux d’entre eux reposent sur un mécanisme de signalement préalable de certaines concentrations et des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 millions d’euros.

En outre, un outil général d’enquête sur le marché permet de contrôler toutes les autres situations de marché ainsi que les concentrations et les contrats de la commande publique sous le seuil précité après leur attribution.

L’exécutif européen pourra à cette occasion imposer des remèdes ou des engagements aux opérateurs économiques ou encore interdire de lui attribuer le contrat.

Le règlement entre en vigueur le 12 janvier 2023, à l’exception des dispositions relatives à la notification préalable ou à la déclaration des subventions étrangères dans les contrats de la commande publique qui entreront en vigueur à partir du 12 octobre 2023.

Une fiche technique dédiée à la mise en œuvre de ce règlement par les acheteurs et les opérateurs économiques sera prochainement publiée par la DAJ.

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