L’acheteur ne peut rejeter, pour ce motif, la candidature d'une entreprise dont la condamnation n’est pas exécutoire

Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique et 506 du code de procédure pénale, qu'une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre, ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation d’un marché.

Bercy côté Seine
©BercyPhoto/Patrick Védrune

Dans le cadre d’une procédure de passation d'un accord-cadre de défense et de sécurité « ayant pour objet l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l'armée de l'air et de l'espace », le ministère des Armées a informé la société Icare du rejet de sa candidature au motif qu'une peine d'exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Paris. L'entreprise candidate décide alors de saisir le juge des référés précontractuels, lequel a enjoint au ministère de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures. L’Etat se pourvoit en cassation à l’encontre de l’ordonnance rendue.

Après avoir écarté un premier moyen de l’administration tiré d’une erreur de droit commise par le juge des référés dans l’application de l’article L. 2341-1 du code de la commande publique dès lors que ce motif de l’ordonnance était surabondant puisque ces dispositions étaient inapplicables au litige, le Conseil d'État rappelle que le 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code, dispose que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : / (...) ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés ». Il rappelle ensuite que l'article 506 du code de procédure pénale dispose que « pendant les délais d'appel et durant la procédure d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement ».

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, le Conseil d’Etat(1) en déduit qu’une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Le Conseil d’Etat considère en conséquence en l’espèce que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait légalement se fonder sur la condamnation prononcée à l’encontre du candidat évincé, qui faisait l’objet d’un appel, pour exclure sa candidature.