Lettre de la DAJ - Le Conseil d’État précise les obligations de la personne publique à l’égard de son cocontractant défaillant lorsqu’elle a recours à un contrat de substitution

Dans le cadre du suivi de l’exécution du contrat de substitution par le cocontractant défaillant, le Conseil d’État précise, d’une part, que si une personne publique doit, dans tous les cas, lui notifier ce contrat, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées qu’en cas de demande en ce sens et, d’autre part, que le cocontractant défaillant ne peut contester son montant en se prévalant de son invalidité.

Un marché portant sur l’acquisition de véhicules de dégivrage et d’antigivrage pour aéronefs a été conclu entre la Simmad et la société Iveco France. Il a par la suite été résilié aux torts de cette société. Deux décomptes provisoires ont été notifiés à la société défaillante mettant à sa charge le coût des dépenses supplémentaires résultant d’un marché de substitution ayant le même objet que le marché initial. La Simmad a également adressé au titulaire défaillant du marché initial le décompte général de liquidation faisant apparaître un solde négatif pour la société Iveco France d’un montant de 2 039 283,92 euros, ainsi qu’un titre exécutoire relatif au recouvrement du solde du décompte de liquidation.

La société défaillante du marché initial a formé trois recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, demandant ainsi au juge du contrat de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation et d’arrêter le décompte du marché initial, de réduire le solde du décompte de ce marché à la somme de 57 204,08 euros et d’annuler le titre exécutoire émis par le ministre de la Défense pour recouvrer le solde du décompte du marché.

Le tribunal administratif a d’abord rejeté la première demande de la société défaillante, rejet qui a été confirmé en appel, avant que l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux soit annulé par le Conseil d’Etat (décision n° 463554) en tant seulement que la cour a statué sur les conclusions de la société tendant à ce que la cour arrête le décompte du marché résilié. Ensuite, le tribunal a rejeté la deuxième demande de la société défaillante relative à la fixation du solde du décompte du marché initial à la somme de 57 204,08 euros, ainsi que la troisième demande de la société tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par le ministre de la Défense et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 2 096 488,72 euros. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 28 février 2022, partiellement fait droit aux demandes de la société défaillante, en la déchargeant de l’obligation de payer la somme relative au solde du décompte du marché initial résilié et en annulant le titre exécutoire en tant qu’il met à la charge de la société une somme excédant 57 204,08 euros. Le ministre des Armées s’est pourvu en cassation contre cet arrêt en tant que la cour a partiellement fait droit aux appels de la société Iveco France (1).

Dans un premier temps, le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle « l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant ». La Haute juridiction rappelle également que, dans un tel cas, le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution.

Le Conseil d’Etat apporte ensuite des précisions quant à l’étendue de ce droit de suivi, en ajoutant que si ce droit du cocontractant défaillant implique dans tous les cas que la personne publique lui notifie le marché de substitution, elle n’est pas tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat en l’absence de demande en ce sens du cocontractant défaillant. La Haute juridiction considère en l’espèce que la contestation de la société Iveco France par des mémoires en réclamation des décomptes provisoires qui lui ont été adressés ne saurait être regardée comme une demande de communication de pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées dans le cadre du marché de substitution. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel sur ce point en tant qu’elle a déchargé la société défaillante de payer la somme due sur le fondement du titre exécutoire et partiellement annulé ce titre.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat tire les conséquences de cette annulation et règle l’affaire au fond. Après avoir notamment précisé qu’est inopérante la contestation de la validité du marché de substitution dans le cadre d’un recours portant sur le solde du marché initial résilié, le litige étant porté par la société Iveco en sa qualité de partie au marché initial et non en sa qualité de tiers au contrat de substitution, la Haute juridiction considère que la société défaillante n’est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que soit réduite la somme du solde du marché initial résilié, ni à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire.