Fiscalité-Domaines-Séquestres hors raisons politiques

Dates extrêmes : 1920-

Bibliographie

  • Daillier, G.. - La Responsabilité fiscale des tiers débiteurs ou détenteurs de sommes d'argent et spécialement des liquidateurs, notaires, commissaires-priseurs, séquestres, gérants, etc.... Lyon : Librairie Phily, Demortière, 1930. 184 p. ; 22 cm. CHEFF BH 8° 10824
  • France. Direction des affaires civiles et du sceau. - Séquestres : administration provisoire de certains biens, successions non réclamées, successions vacantes : principaux documents années 1939-1940-1941-1942 (lois, décrets, arrêtés et circulaires). Melun : Imprimerie administrative, 1943. 165 p. ; 24 cm. 169.1 SEQ / MAG

Date de la notice : octobre 2012

Auteur : Marianne Segaud

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Sujets divers

B-0060171/1 : Déchéance trentenaire des sommes et valeurs mobilières déposées à la Caisse des dépôts et consignations, application des lois du 25 juin 1920 et du 29 avril 1926, affaire Landreau ; loi du 30 octobre 1935 : travaux préparatoires et dossier d'application. - 1920-1937

B-0060171/3 : Droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt, application de la loi du 16 juillet 1934. - 1934-1939

B-0060172/1 : Indemnités pour travaux extraordinaires (1935-1944) ; taxes départementales et communales (1935-1944) ; fonds commun général des pénalités (1936-1945) ; indemnités supplémentaires pour le service des expropriations (1939) ; fonds commun des séquestres et administrations provisoires (1941-1945) : notes circulaires et notes aux directeurs. - 1935-1945

 

Registres de séquestres (témoins des pratiques administratives avant informatisation)

B-0068831/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions, ordonnances et jugements : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance ou du jugement : 16 mai 1958-13 mai 1959 ; 19 novembre 1965-7 octobre 1966. - 1958-1966

B-0068831/2 : Séquestres et confiscations des biens, successions administrées : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance actif passif consistance des biens / recettes frais de régie / dépenses 27 février 1961 - 18 septembre 1961 ; 6 février 1962 - 6 juin 1962 ; 19 décembre 1963 - 12 mars 1964 ; 27 mai 1964 - 30 septembre 1964 ; 26 mars 1965 - 6 octobre 1967. - 1961-1967

B-0068832/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions biens administrés : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance actif - recettes - 8% - dépenses - annulation ou autres 17 mai 1955 - 8 décembre 1955 ; 1er juin 1960 - 26 septembre 1960 ; 26 septembre 1960 - novembre 1960 ; 10 novembre 1960 - 18 avril 1961 ; 7 novembre 1961 - 10 mai 1962. - 1955-1962

B-0068833/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions biens administrés : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance désignation des biens / recettes / 8% / dépenses - ordre d'annuler 14 février 1963 - 14 mai 1963 ; 15 juillet 1963 - 16 janvier 1964 ; 1er décembre 1964 - 12 février 1965 ; 12 février 1965 - 13 mai 1965 ; 28 octobre 1965 - 4 mars 1966. - 1963-1966

B-0068834/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions biens administrés : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance désignation des biens / recettes / 8% / dépenses - ordre d'annuler 8 février 1967 - 14 avril 1967 ; 17 avril 1967 - 7 juin 1967. - 1967-1967

B-0068834/2 : Séquestres et confiscations des biens, successions biens administrés : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance janvier - décembre 1970 ; mai - décembre 1972 ; septembre 1973 - 1974 ; février 1974 - mars 1975. - 1970-1975

B-0068835/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions biens administrés : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance actif - passif - frais de régie 10 février 1958 - 5 mai 1958 ; 10 juin 1959 - 9 octobre 1959 ; 11 février 1960 - 7 juin 1960 ; 29 avril 1961 - 2 novembre 1961 ; 7 novembre 1961 - 14 avril 1962 ; 9 avril 1965 - 9 juin 1965. - 1958-1965

B-0068836/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions en déshérence : registres Requête N° Nom / domicile / date et lieu du décès / date du jugement d'envoi en possession - provisoire - définitive annulé le 1er avril 1975 - 26 novembre 1976 ; 3 février 1977 - décembre 1977. - 1975-1977

B-0068836/2 : Séquestres et confiscations des biens, succession en déshérence : registres requête n° Nom / date du décès / date du jugement d'envoi en possession /provisoire /définitive ordre d'annuler 19 octobre 1987 - novembre 1993 ; 1er avril 1988 - 16 août 1990 ; 17 mai 1990 - juin 1993. - 1987-1993

B-0068838/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions en déshérence : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date du jugement d'envoi en possession - provisoire - définitive actif passif existant / réalisé réclamé / acquitté ordre d'annuler 19 décembre 1952 - 5 février 1954 ; 7 octobre 1955 - février 1956. - 1952-1956

B-0068838/2 : Séquestres et confiscations des biens, successions en déshérence : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date du jugement d'envoi en possession - provisoire - définitive actif passif recettes dépenses ordre d'annuler 29 mai 1964. - 1964-1964

B-0068838/3 : Séquestres et confiscations des biens, successions en déshérence : registres Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance désignation des biens - recettes - dépenses annulé 7 mai - 24 juin 1953 ; 19 mars - 1er juillet 1957 ; 1er juillet - 17 décembre 1957. - 1953-1957

B-0068839/2 : Séquestres et confiscations des biens, succession, présumé en déshérence : registres M. CHABROL, curateur Nom / date et lieu du décès / date du jugement désignation des biens - recettes - dépenses 11 avril - 30 avril 1951 ; 9 mai - 28 mai 1951 ; 29 mai 1951 - 14 février 1952 ; 23 juin 1954 - 7 janvier 1957. - 1951-1957

B-0068840/1 : Séquestres et confiscations des biens, registre des entrées procès-verbaux de remise aux domaines / service financier / désignation / lieu de dépôt / devenu 3 janvier 1968 - 10 mai 1968 ; 20 décembre 1977 - 27 juin 1978 ; 5 janvier 1981 - 4 août 1981 ; 23 octobre 1986 - 27 décembre 1988 ; 6 novembre 1986 - 27 décembre 1988. - 1968-1988

B-0068841/1 : Séquestres et confiscations des biens, successions des biens administrés (immeubles, appartements, parcelles de terre, terrain) : registres Nom / domicile / date et lieu du décès par jugement de TGI nature de la succession / biens immobiliers novembre 1956 - décembre 1968 ; décembre 1968 - octobre 1979. - 1956-1979

B-0068841/2 : Séquestres et confiscations des biens, successions administrées et vacantes présentant des reliquats actifs : registres Nom / naissance - filiation / domicile / date et lieu du décès / consignations, date et n° / montant des sommes consignées + autres biens / observations 1967 - 1980 ; 1967 - 1989. - 1967-1989

B-0068841/3 : Séquestres et confiscations des biens, successions administrées : registres Nom / domicile / date et lieu du décès date de l'ordonnance du TGI janvier - novembre 1986 ; décembre 1988 - juin 1989. - 1986-1989

B-0068844/1 : Séquestres et confiscations des biens, dépôt du mobilier de l'Etat, registre des entrées provenance / désignation des entrées / devenu 23/24 avril 1948 - 14 juin 1956. - 1948-1956

B-0068844/2 : Séquestres et confiscations des biens, registre des titres, etc... sans valeurs après retour de la Caisse des dépôts et consignations remise par ...... et date désignation des valeurs 5 novembre 1968 au 23 août 1988. - 1968-1988

B-0068844/3 : Séquestres et confiscations des biens, registre des entrées PV de remise aux domaines / service financier / désignation / lieu de dépôt / devenu 29 décembre 1988 - 15 juin 1992 ; 10 juin 1992 - 10 décembre 1993. - 1988-1993

B-0068846/1 : Séquestres et confiscations des biens, remise aux domaines, des objets trouvés par la préfecture de police - inventaire des épaves non réclamés, bijoux, matière d'or et d'argent, espèces monnayées, papiers ou titres pouvant donner lieu à des recouvrements provenant des dépôts effectuées : registres 1er et 2ème semestre 1948 ; 1er et 2ème semestre 1949 ; 1er semestre 1950 ; 1er et 2ème semestre 1951. - 1948-1951

B-0068847/1 : Séquestres et confiscations des biens, remise aux domaines, des objets trouvés par la préfecture de police - inventaire des épaves non réclamés, bijoux, matière d'or et d'argent, espèces monnayées, papiers ou titres pouvant donner lieu à des recouvrements provenant des dépôts effectuées : registres 1er et 2ème semestre 1952 ; 1er et 2ème semestre 1953 ; 1er semestre 1954 ; 1er et 2ème semestre 1955. - 1952-1955

B-0068848/1 : Séquestres et confiscations des biens, remise aux domaines, des objets trouvés par la préfecture de police - inventaire des épaves non réclamés, bijoux, matière d'or et d'argent, espèces monnayées, papiers ou titres pouvant donner lieu à des recouvrements provenant des dépôts effectuées : registres 1er et 2ème semestre 1956 ; 1er et 2ème semestre 1957 ; 1er et 2ème semestre 1958 ; 1er et 2ème semestre 1959 ; 1er semestre 1960 ; 1er et 2ème semestre 1961. - 1956-1961

B-0068849/2 : Séquestres et confiscations des biens, successions des biens administrés vacants : registre Nom / domicile / date et lieu du décès / date de l'ordonnance ou du jugement désignation des biens / recettes / recettes annulé 30 mai 1973 - 21 janvier 1974. - 1973-1974

B-0068849/3 : Séquestres et confiscations des biens, recette principale du bureau des ventes mobilières "B.V.M.", valeurs inactives : registres registre des remises des greffes, de la préfecture de police, du magasin d'Aubervilliers, société nationale des chemins de fer français (SNCF) et autres date des remises/origine/entrée/ observations ou sorti/désignation des valeurs / montant conventionnel 25/26 avril 1974 - 24 juin 1975 ; 12 juin 1980 - août 1989. - 1974-1989

B-0068849/4 : Séquestres et confiscations des biens, journal des recouvrements sur prise en charge, registre des requêtes (par ordre alphabétique), registre des remises des greffes, de la préfecture de police, du magasin d'Aubervilliers, société nationale des chemins de fer français (SNCF) et autres Nom - date 1990-1993. - 1990-1993

B-0068850/1 : Séquestres et confiscations des biens, succession : registre Nom / domicile / date et lieu du décès / date du jugement consistance de la succession / actif / passif ordre d'annuler 4 février 1949 - 2 avril 1954 ; 9 avril 1954 - 16 mars 1956. - 1949-1956

B-0068850/3 : Séquestres et confiscations des biens, opérations de trésorerie : registres de recette loyers (montant des) nom domicile désignation de la location / loyer / charges 1959 - 1977 ; 1968 - 1973. - 1959-1977

B-0068850/4 : Séquestres et confiscations des biens, opérations de trésorerie : registre de recette comptes particuliers maisons de retraite charges spéciales de la Fondation et frais d'administration générale recettes et dépenses extraordinaires valeurs mobilières 1959 - 1971. - 1959-1971

B-0068851/1 : Séquestres et confiscations des biens, marchandises saisies : registre nom et adresse du saisi / désignation des marchandises saisies / observations (suite donnée) 1er décembre 1951 - décembre 1953. . - 1951-1953

B-0068851/2 : Séquestres et confiscations des biens, successions : registre Seine-Saint-Denis requête n° nom observations domicile nature du bien date et lieu du décès sans date. - 0000-0000

B-0068851/3 : Séquestres et confiscations des biens, successions administrées : registre d'inscription des bordereaux des actes déposés nom du défunt (née........... ou veuve.....) / date du décès / domicile avril 1975 - octobre 1977. - 1975-1977

B-0068851/4 : Séquestres et confiscations des biens, gestion des patrimoines privées, service des curatelles : registre d'inscription des bordereaux des actes déposés nature du dépôt / montant / nom de la succession janvier 1978 - novembre 1980. - 1978-1980

B-0068851/5 : Séquestres et confiscations des biens, inscriptions des successions : registre d'inscription des bordereaux des actes déposés requête n° - lieu date du jugement provisoire date du jugement définitif nom de la succession / commune 1986 - 1988. - 1986-1988

B-0068851/6 : Séquestres et confiscations des biens, successions : registre d'inscription des bordereaux des actes déposés nature du dépôt / montant du dépôt / nom de la succession 1986 - 1990. - 1986-1990

B-0068851/7 : Séquestres et confiscations des biens, successions : registre des reliquats lieu / nom de la succession / nature du dépôt / consignation 1978 - 1985. - 1978-1985

B-0068857/1 : Séquestres et confiscations des biens, section des séquestres, contumace : registres nom, domicile / date et lieu de naissance / juridiction, date, décision / nature de l'infraction ou condamnation avec peine / observations 1979 - 1980 ; 1980 - 1994. - 1979-1994

B-0068857/3 : Séquestres et confiscations des biens, séquestres : registre A - séquestres français (1953 - 1960) B - séquestres ennemis (1953 - 1957 C - comptes (1953 - 1956) affaires / bureaux / recettes / dépenses / observations 1953 - 1960. - 1953-1960

B-0068857/5 : Séquestres et confiscations des biens, séquestres : registres disponibilités au CP.33.22 § II 1956 - 1959 ; 1959 - 1962. - 1956-1962

B-0068866/1 : Séquestres et confiscations de biens, Service central des ventes du mobilier de l'Etat (SCVM). jugement du Tribunal permanent des Forces armées (TPFA) prononçant le séquestre des biens : affaires particulières. - 1961-1968

B-0068866/2 : Séquestres et confiscations de biens, Tribunal permanent des Forces armées (TPFA) prononçant le séquestre des biens : affaires particulières. - 1954-1956 

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