Fiscalité-Enregistrement

Dates extrêmes : 1855-

Importance matérielle : 277 boîtes soit 25,5 ml

Date de la notice : octobre 2012

Auteur : Marianne Segaud

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Hypothèques et publicité foncière

• B-0012562/1 : Conservation des hypothèques, organisation du service et méthode de travail, renforcement des moyens en personnel, tarif et salaire, implantation des postes : tableau général de l'implantation au sein de la publicité foncière, rapport (1963-1970) ; organisation du marché hypothécaire, réunion du groupe de travail : observations, extrait de presse (1964-1966) ; délivrance des renseignements hypothécaires, projet de réforme : textes, annexes, avant projet de décret (1964-1966) ; nouveau système de délivrance des renseignements hypothécaires : enquêtes, résultats d'enquêtes, cas particuliers (1966-1967). - 1963-1970
• B-0012563/1 : Conservation des hypothèques, division des conservations et problèmes techniques : études, projet, plan. - 1965-1970
• B-0012563/2 : Réforme des droits d'enregistrement de la publicité foncière : travaux préparatoires. - 1964-1970
• B-0058535/1 : Réforme hypothécaire, feuilles de mutation foncière au rôle de la contribution foncière : états successifs de corrections. - 1873-1881
• B-0058535/2 : Réforme hypothécaire, commission instituée le 15 juillet 1884, sous-commission des hypothèques : questions - 1884-1895
• B-0058535/3 : Réforme hypothécaire, commission extraparlementaire du cadastre : propositions de loi, documents parlementaires annotés (1890-1906) ; sous-commission technique, comité d'enquête : procès-verbal du 29 novembre (1891) ; comité d'exécution : procès-verbaux des séances (1891-1892) ; sous-commission juridique, séances : ordre du jour, procès-verbaux (1893). - 1890-1906
• B-0058536/1 : Réforme hypothécaire, bordereaux d'inscriptions hypothécaires et des privilèges : proposition de loi tendant à modifier l'article 2148 du code civil, instruction modifiant les formules de bordereaux. - 1855-1947
• B-0058536/2 : Réforme hypothécaire : notes, études et correspondance. - 1925-1954
• B-0058536/3 : Réforme hypothécaire, modernisation du répertoire, établissement des fiches : travaux préparatoires. - 1951-1954
• B-0058537/1 : Réforme de la publicité foncière, préparation, instauration d'un livre foncier, projet de loi proposé par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme : travaux préparatoires. - 1952-1954
• B-0058537/2 : Commission interne d'étude de la réforme hypothécaire, séance du 9 février 1953 : procès-verbal ; sous-commission technique, séances : comptes rendus, projet de rapport (février-mars) ; sous-commission juridique, séances : comptes rendus (février-juin). - 1953
• B-0058538/1 : Commission interministérielle pour l'étude de la réforme hypothécaire, création, arrêté ministériel du 9 mars 1953 : travaux préparatoires. - 1950-1954
• B-0058539/1 : Commission de la réforme hypothécaire, 1ère sous-commission, séances : comptes rendus ; 2ème sous-commission, séances : comptes rendus. - 1952-1954
• B-0058540/1 : Réforme de la manutention hypothécaire, comparaison du répertoire proposé par la direction générale des impôts et du livre foncier alsacien-lorrain : commentaires. - 1929-1957
• B-0058541/1 : Réforme hypothécaire, loi n° 54-809 du 14 août 1954, projet de décret d'application, travaux de la commission de réforme hypothécaire, des sous-commissions et de la commission plénière, modifications d'articles projets A et B : travaux préparatoires, textes des articles. - 1954
• B-0058542/1 : Réforme hypothécaire, application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : travaux préparatoires. - 1953-1955
• B-0058543/1 : Réforme de la publicité foncière, application de la loi n° 54-809 du 4 janvier 1955, décret d'application n° 55-1346 du 12 octobre 1955 : travaux préparatoires et observations. - 1955
• B-0058544/1 : Réforme de la publicité foncière, loi n° 54-809 du 14 août 1954, décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : travaux préparatoires, mise au point, comptes rendus de réunions. - 1934-1955
• B-0058545/1 : Réforme de la publicité foncière, application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954, décrets n° 55-1346 et n° 55-1350 des 12 et 14 octobre 1955 : rectificatifs des erreurs commises lors de la publication au Journal officiel et préparation de la publication au Bulletin des services de l'enregistrement et des domaines ; projets d'instructions destinés aux agents du service de l'enregistrement : travaux préparatoires. - 1954-1955
• B-0058546/1 : Réforme de la publicité foncière, application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954, décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1ère partie, fichier immobilier, instructions, principes généraux : travaux préparatoires. - 1955-1956
• B-0058547/1 : Réforme de la publicité foncière, loi n° 54-809 du 14 août 1954, instructions, principes généraux, travaux préparatoires : 2ème partie, identification des personnes (1950-1958) ; 3ème partie, identification des immeubles (1957-1958) ; 4ème partie, liaison entre les services des hypothèques et le cadastre (1956-1958). - 1950-1958
• B-0058548/1 : Réforme de la publicité foncière, loi n° 54-809 du 14 août 1954, instructions, principes généraux : travaux préparatoires ; 5ème partie, authenticité obligatoire des titres sujets à publicité ou donnant naissance à une sûreté, table et chapitre (1955) ; 7ème partie, refus et rejet (1955) ; appendice, renouvellement des inscriptions de privilèges et d'hypothèques (1955-1956). - 1955-1956
• B-0058549/1 : Réforme de la publicité foncière, loi n° 54-809 du 14 août 1954, loi d'harmonisation : projet de loi modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et adaptant à ce texte les divers codes et lois spéciales : travaux préparatoires, textes et minutes. - 1955-1956
• B-0058550/1 : Réforme de la publicité foncière, loi n° 54-809 du 14 août 1954, loi d'harmonisation, projet de décret et d'ordonnance : commentaires, travaux préparatoires, textes, minutes. - 1955-1958
• B-0058551/1 : Réforme de la publicité foncière, application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954, instruction du 11 mars 1959 sur la désignation des fractions d'immeuble ou d'un ensemble immobilier sur lequel s'exercent des droits réels concurrents : travaux préparatoires, projet de commentaires, minutes, état descriptif de division. - 1957-1959
• B-0058552/1 : Marché hypothécaire, mobilisation du crédit hypothécaire : notes - 1961-1975
• B-0058552/2 : Marché hypothécaire, organisation, groupe de travail créé auprès du Premier ministre, réunions, communication d'un projet de décret à la chancellerie : observations de la direction générale des impôts, compte rendu, note pour le ministre, rapport au ministre de la construction présenté par M. BENET, commissaire de l'aménagement du territoire et président du groupe (1964-1965) ; institution de la cédule hypothécaire, projet et ébauche de maquettes : notes d'observations demandées par le cabinet du ministre (1965-1966) ; mise en place des marchés hypothécaires, projet de décret, dispositions fiscales : travaux préparatoires (1966-1969) ; mobilisation des crédits à moyen terme : étude (1967-1968) ; prêts à long terme mobilisables au moyen de billets à ordre éligibles au marché hypothécaire : projet d'article (1969). - 1961-1969
• B-0058553/1 : Réforme de l'urbanisme et de la politique foncière, loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 : travaux préparatoires. - 1969-1975
• B-0058554/1 : Idem : amendements, projet des rapporteurs. - 1972-1975
• B-0058555/1 : Réforme de l'urbanisme, application de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, projet de décrets : rapports de présentation, note d'information. - 1976-1980
• B-0058556/1 : Réforme de l'urbanisme et de la politique foncière, loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, comité d'étude de la politique foncière, réunion du 16 avril 1976 : compte rendu, observations, rapport au parlement.- 1974-1978
• B-0058556/2 : Réforme de l'urbanisme et de la politique foncière, réforme de la politique foncière, application de la loi n°75-1328 du 31 décembre 1975, décrets n° 76-276, 76-277 et 76-278 du 29 mars 1976, examen des projets, enquêtes sur les infractions à la législation de l'urbanisme en 1974, résultats : notes intérieures. - 1976
• B-0058557/1 : Loi d'orientation foncière et urbaine, projet d'amendements, projet d'article 13 bis : travaux préparatoires, débats parlementaires, amendements. - 1962-1967
• B-0058557/2 : Loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967, débats parlementaires : avis, rapport du Sénat. - 1967-1968
• B-0058557/3 : Loi d'orientation foncière et urbaine, coefficients d'occupation des sols, projets de décrets, comptabilité des indices d'occupation, amendement des articles 5 et 5 bis du projet de loi : travaux préparatoires, fiches. - 1965-1974
• B-0058558/1 : Loi d'orientation foncière et urbaine, bail à construction et opérations d'urbanisation, loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, avant-projet et projet de loi, projet de décrets : travaux préparatoires, textes d'application, circulaires et instructions (1963-1966) ; groupe de travail, réunions : comptes rendus (1965-1974). - 1963-1974
• B-0058558/2 : Réforme de l'urbanisme et de la politique foncière, loi d'orientation et urbaine, loi d'orientation agricole, loi d'orientation agricole n° 60-902 du 5 août 1960, projets de décrets d'application des articles 39 et 40 du code rural, réunion du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier du 1er août 1962 : compte rendu, travaux préparatoires (1962) ; loi complémentaire à la loi d'orientation n° 62-933 du 8 août 1962, projet de décret d'application de l'article 7 : travaux préparatoires, pourvoi devant le Conseil d'Etat (1962-1965). - 1962-1965
• B-0058559/1 : Réforme des régimes matrimoniaux, loi n° 23 du 28 avril 1959, n° 65-570 du 13 juillet 1965 et n° 65-995 du 26 novembre 1965 : travaux préparatoires, débats parlementaires, projet de loi, amendement. - 1958-1965
• B-0058560/1 : Réforme des régimes matrimoniaux, loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 : travaux préparatoires, débats parlementaires, commentaires des dispositions intéressant la publicité foncière, projet d'insertion au bulletin officiel de l'enregistrement et des domaines. - 1965-1966
• B-0058561/1 : Réforme de l'aide au logement, loi n° 60-1354 du 17 décembre 1960, création d'une bourse d'échanges de logements. - 1960
• B-0058561/2 : Réforme de l'aide au logement, loi n° 65-556 du 10 juillet 1965, décret n° 66-840 du 14 novembre 1966, arrêtés et circulaires du 7 février 1967 sur l'acquisition de logement HLM par un locataire. - 1965-1967
• B-0058561/3 : Réforme de l'aide au logement, vente d'immeubles à construire et obligation de garantie en raison des vices de construction, loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 : travaux préparatoires, projet de décret d'application. - 1966-1968
• B-0058561/4 : Réforme de l'aide au logement, loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation : travaux préparatoires. - 1971-1975
• B-0058561/5 : Réforme de l'aide au logement, loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, décrets d'application : travaux préparatoires et publication. - 1976-1978
• B-0058562/1 : Division et création des bureaux de conservations des hypothèques : interventions parlementaires, notes. - 1963-1976
• B-0058563/1 : Réorganisation des bureaux des conservations des hypothèques, plan de division et classement des bureaux : travaux préparatoires, état des produits bruts, tableaux, cartes (1967-1969) ; modifications des attributions des circonscriptions territoriales, rattachement des communes et des fractions de communes, conséquences sur la tenue du fichier immobilier : tableaux, notes pour les directeurs fiscaux (1964-1975) ; enquête sur les possibilités d'installation des hypothèques dont la division est prévue : rapports, tableaux, plan, liste (1968-1969). - 1964-1975
• B-0058564/1 : Réorganisation des services et des bureaux des hypothèques, consultation des comités techniques paritaires : procès-verbaux. - 1968-1969
• B-0058565/1 : Réorganisation du service de la publicité foncière de la région parisienne, mise en place des nouveaux bureaux des hypothèques, plan de division, programme échelonné (1969-1970) ; enquête du 25 mai 1965 et enquête complémentaire du 8 avril 1968 sur le volume de documents détenus dans les conservations de Paris, de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, anciens départements de la Seine et de la Seine-et-Oise (1965-1968) ; enquête sur la répartition géographique des formalités exécutées et des salaires perçus dans certaines conservations des hypothèques : questionnaires, feuille de dépouillement, notes pour les directeurs (1966-1968). - 1965-1970
• B-0058566/1 : Réorganisation du service de la publicité foncière de la région parisienne, mise en place ou création de nouveaux bureaux, opérations n° 1-4 à 9, gestion du personnel et gestion comptable des conservations des hypothèques, transferts aux directeurs territoriaux compétents. - 1967-1971
• B-0058567/1 : Organisations des bureaux des hypothèques, division des conservations de province, enquête sur la répartition géographique des formalités exécutées et des salaires perçus dans certaines conservations : tableaux, plans, questionnaires, cartes (Alpes-Maritimes à Haute-Garonne, Grasse, Chambéry et Toulouse). - 1955-1969
• B-0058568/1 : Organisation des bureaux des hypothèques, division des conservations de province, enquête sur la répartition géographique des formalités exécutées et des salaires perçus dans certaines conservations : plan, travaux, questionnaires, cartes (Gironde à Morbihan). - 1966-1969
• B-0058569/1 : Organisation des bureaux de conservations des hypothèques, division des conservations de province, enquête sur la répartition géographique des formalités exécutées et des salaires perçus dans certaines conservations : tableaux, plans, questionnaires, carte (Nord à Yonne, rattachements de l'Indre, de la Dordogne et de la Manche). - 1966-1973
• B-0058570/1 : Fonctionnement des conservations des hypothèques, situation et perspective du service des conservations des hypothèques, fichier (1974-1980) ; brigade nationale d'enquête, activité durant le premier semestre 1978 (1978) ; groupe de réflexion sur le service de la publicité foncière, amélioration du fonctionnement et renforcement de la sûreté des publications : pré-rapport, mesures (1979) ; constitution d'un groupe et de sous-groupes de travail pour l'amélioration du service de la publicité foncière, difficultés, moyens d'action, dossiers de travail : travaux préparatoires (1979). - 1974-1980
• B-0058571/1 : Fonctionnement des conservations des hypothèques, amélioration du service de la publicité foncière, sous-groupe de travail n° 1 et 2 : fiches d'études, relevés de conclusions. - 1979-1979
• B-0058572/1 : Réorganisation des services et des bureaux des hypothèques, réorganisation des bureaux des conservations des hypothèques, division des conservations de province, sous-groupe n° 3 : fiches d'étude, relevé de conclusions. - 1979-1979
• B-0058573/1 : Fonctionnement des conservations des hypothèques, groupe d'étude, diffusion du rapport de synthèse : travaux préparatoires ; assemblée plénière du 29 octobre et 9 novembre 1979, séance de clôture : compte rendu, maquettes, notes d'information. - 1979-1980
• B-0058574/1 : Réorganisation des services et des bureaux des hypothèques, organisation des bureaux des conservations des hypothèques, division des conservations de province, apurement et refonte des tables alphabétiques de l'ancienne conservation, des registres indicateurs et des répertoires, demande de recrutement d'aide temporaire. - 1944-1969
• B-0058575/1 : Révision des salaires des conservateurs des hypothèques, enquête sur les salaires perçus, résultats et incidence : fiches, graphiques, circulaires syndicales et notes d'information du syndicat général des impôts "Force Ouvrière" (FO), tableaux, états, notes pour les directeurs fiscaux, projet de décret. - 1956-1976
• B-0039870 à B-0039963 : Dossiers de principe ou d'étude. - 1808 à 1946
• B-0038916 à B-0038948 : Projet de réforme de la législation hypothécaire. - 1809-1910

Organisation et fonctionnement des services fonciers

• B-0050534 à B-0050544 : Orientation et financement de la politique foncière, détermination de la valeur locative, projet de loi, projet d'institution d'un service foncier. - 1914 ; 1922-1973
• B-0052481/1 : Taxe foncière, réévaluation foncière des propriétés bâties décidée par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 , fixation des modalités d'exécution, suivi de l'état d'avancement des travaux, financement : notes d'études, notes pour le directeur général, notes pour le ministre, notes aux services, comptes rendus de réunions, comptes rendus d'activité de la cellule centrale d'information (1968-1972) ; mesures d'application aux établissements industriels, spéciaux, hôtels, et à la Ville de Paris : notes aux services, notes d'études, comptes rendus de réunions (1968-1971) ; collections d'imprimés, modèles H1, H2, C, ME, R, U.- 1968-1972
• B-0052481/2 : Taxe foncière, deuxième révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties, conditions d'exécution : notes pour le directeur général, notes de travail. - 1971-1972
• B-0052481/3 : Taxe foncière, fiscalité directe locale : étude de Pierre LACHAUD, chef du service des affaires foncières et domaniales, texte manuscrit et dactylogramme (novembre-décembre). - 1978
• B-0052481/4 : Affaires domaniales et politique foncière, règlement des questions d'ordre domanial pendantes entre la France, le Maroc, la Tunisie, Madagascar et le Sénégal, état des négociations (1960-1974) ; conséquences domaniales du projet de loi portant réforme des régions et rénovation du Sénat : étude, note pour le ministre (1969) ; politique foncière, régime des indemnités d'expropriation : note d'étude (1970-1971) ; difficultés posées par la mise en œuvre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements : comptes rendus de réunions, notes aux services (1972-1973). - 1960-1974
• B-0052481/5 : Droits d'enregistrement, application de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant réforme des droits d'enregistrement, état d'avancement des travaux et des négociations avec les notaires : notes d'études, notes manuscrites prises au cours des réunions, modèles d'imprimés. - 1969-1970
• B-0052482/1 : Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, organisations successives, recueil factice de textes législatifs et réglementaires, manuscrits ou imprimés (4 août 1780-17 mai 1854). - 1780-1854
• B-0054311/1 : Création d'un service foncier, études préliminaires : notes (1961-1962) ; décret n° 62-1202 du 11 octobre 1962 portant modification du décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 relatif au service domanial foncier de la région parisienne : rapport et notes (1961-1962) ; création, à titre d'expérience, d'un service foncier dans certains départements : notes des directeurs concernés (1962) ; expérience faite dans la Vienne : notes (1962-1963) ; expérience d'un service foncier dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, difficultés rencontrées : notes (1962-1964) ; extension de la compétence facultative aux opérations des collectivités locales bénéficiant d'une subvention majoritaire de l'Etat (constructions scolaires) : étude (1963). - 1961-1964
• B-0054312/1 : Création d'un service foncier, projet d'extension du service foncier à l'ensemble du territoire : rapport au ministre, enquête sur le coût et le rendement du service foncier, procès-verbal de réunion du groupe de travail service foncier, notes. - 1963-1965
• B-0054313/1 : Création d'un service foncier, création d'un compte spécial du Trésor "Opération commerciales du domaine" : notes, 1965-1966. Annulation du décret n° 62-394 du 10 avril 1962 portant création du service foncier : rapport de Robert LUDWIG, professeur de droit, membre de la commission interministérielle de réforme administrative, 1966. Projet de nouveaux textes institutionnels : travaux préparatoires, 1966. - 1965-1966
• B-0054314/1 : Affaires foncières, organisation et fonctionnement des services fonciers, demande d'extension du service foncier dans le Bas-Rhin : notes (1966-1970) ; décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques : travaux préparatoires, textes d'application, notes (1966-1967). - 1966-1970
• B-0054317/2 : Affaires foncières, organisation et fonctionnement des services fonciers. Direction nationale d'enquêtes et d'interventions foncières, avant-projet de création : notes. - 1965-1969
• B-0054319/1 : Fiscalité foncière, études et travaux législatifs, taxe locale d'urbanisation (TLU), application de l'article 3 § III de la n° 63-1241 du 19 décembre 1963 concernant une diminution de 10% de la fraction imposable des plus-values foncières : notes (1964) ; taxe d'urbanisation, projet du ministère de l'Equipement et du logement : notes (1971) ; imposition des plus-values : notes (1972) ; esquisse d'un projet de loi portant création d'une taxe d'urbanisation (1972) ; étude concernant une nouvelle TLU : notes, documents parlementaires (1973-1978). - 1964-1978
• B-0054320/1 : Fiscalité foncière, études et travaux législatifs, politique foncière, loi d'orientation foncière et urbaine n° 67-1253 du 30 décembre 1967 (6), projet d'instruction : travaux préparatoires (1966-1974). Contrôle des opérations immobilières, modification de la compétence des directeurs en matière d'évolutions en valeur vénale : notes et texte de l'arrêté du 19 juin 1969 (7), (1969). Plans d'occupation des sols : notes et projet de décret (8), (1970). Préparation du débat de politique foncière sur l'expropriation : propositions du ministère de l'Equipement, (1971). Taxation des terrains à bâtir : notes, (1973-1978). - 1966-1978
• B-0054322/2 : Droit des expropriations, travaux législatifs et réglementaires, projet de texte portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44 à 47 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : travaux préparatoires, notes. - 1958-1964
• B-0054322/4 : Affaires foncières, droits des expropriations, projet de rétrocession en faveur des anciens propriétaires expropriés, article 24 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 : notes et circulaires. - 1960-1961
• B-0054322/5 : Idem, indices de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 sur les commerçants en gros et les industriels expropriés : notes. - 1961-1968
• B-0054322/7 : Idem, incidences du prélèvement institué par l'article 4 de la loi de finances pour 1962 n° 61-1396 du 21 décembre 1961 : notes. - 1961-1963
• B-0054322/8 : Idem, amendements concernant la législation de l'expropriation : textes et notes. - 1964-1967
• B-0054322/9 : Idem, examen par le Conseil d'Etat des textes réformant la procédure : rapports de séances, notes. - 1966-1966
• B-0054323/1 : Idem, préparation de textes successifs concernant les réformes à effectuer en matière d'expropriation : enquêtes effectuées auprès de certains directeurs, proposition de loi, instructions et circulaires de la DGI, notes. - 1968-1976
• B-0054326/6 : Politique foncière agricole. Travaux d'équipement rural effectués par l'Etat : Ordonnance n° 58-932 du 9octobre 1958 modifiant les articles 144, 145 et 146 du code rural : travaux préparatoires, notes, (1953-1961). Décret n° 60-1174 portant règlement d'administration publique (RAP) pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural : travaux préparatoires, (1958-1959). Projet de circulaire pour l'application de l'ordonnance et du décret précédents : travaux préparatoires, (1961). Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), décret n° 61-610 du 14 juin 1961 et circulaire d'application du 9 octobre 1961 : travaux préparatoires, (1961-1962). - 1953-1962
• B-0054327/1 : Idem, comité spécialisé n° 6 du Fonds de développement économique et social (FDES) : comptes rendus des réunions concernant la répartition des crédits aux SAFER. - 1962-1967
• B-0054327/2 : Idem, application de l'article 10 de la loi complémentaire d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 au bénéfice des expropriés de l'aéroport de Paris -Nord, de l'opération Canjuers (Alpes-de-Haute-Provence), de l'aménagement hydro-électrique de Sainte-Croix sur le Verdon (Alpes-de-Haute-Provence et Var) : notes de synthèse, études, rapport et notes. - 1963-1967
• B-0054327/3 : Idem, ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967 portant notamment modification des dispositions des lois n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant les SAFER : travaux préparatoires et instructions - 1966-1967
• B-0054327/4 : Idem, modification du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif au SAFER et du décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des SAFER, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, réunions interministérielles, du Conseil d'Etat : comptes rendus et notes de séances. - 1968-1968
• B-0054327/5 : Idem, avis du ministre de l'Economie et des finances sur le projet du décret rendant applicable aux cas de construction de réserves foncières les dispositions du décret du 5 avril 1968 : notes. - 1968-1968
• B-0054328/4 : Urbanisme opérationnel, zones d'aménagement. Consultation et concours du Service, expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux insalubres et irrécupérables, communément appelés "bidonvilles" : projet d'instruction, textes et notes. - 1960-1966
• B-0054328/6 : Idem, zones d'aménagement, plans d'urbanisme, arrêté du 27 août 1965 pris pour l'application de l'article 26-2 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 : travaux préparatoires. - 1965-1965
• B-0054328/7 : Idem, zones d'aménagement, gestion et aliénation des immeubles acquis par l'Etat en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement. - 1968
• B-0054329/1 : Affaires foncières, zones d'aménagement, zones d'aménagement concerté (ZAC), décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des ZAC créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat ou un établissement public de l'Etat et projet de décret relatif à la réalisation des ZAC : travaux préparatoires et notes. - 1969-1970
• B-0054329/2 : Idem, zones d'aménagement différé (ZAD), modification de la procédure d'institution : note pour le ministre (1963) ; problèmes posés par l'exercice du droit de préemption : compte rendu d'une réunion au cabinet du Premier ministre (1965) ; contrôle fiscal des évaluations dans les ZAD (1965) ; contrôle des valeurs portées dans les actes de mutation : enquêtes (1965-1966) ; loi n° 65-561 du 10 juillet 1965, projet de décret d'application concernant le droit de préemption dans les ZAD : notes (1965-1972) ; création de ZAD dans les DOM : compte rendu de réunion de la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les DOM-TOM (1966) ; modalités de financement des préemptions dans les ZAD (1972) ; droit de préemption institué dans les ZAD et les zones urbanisées en priorité (ZUP), proposition du ministre de l'Equipement (1972-1973) ; mesures éventuelles à prévoir dans la perspective du droit de préemption dans les ZAD : notes (1974-1975) ; statistiques des créations de ZAD et documentation (1975-1976). - 1963-1979
• B-0054329/3 : Idem, zone à urbaniser par priorité (ZUP) : Epinal (Vosges) région parisienne : notes, (1965). TOM, droit de préemption dans les ZUP, (1966-1967) et extension des dispositions de l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : notes, (1971). - 1965-1971
• B-0054330/2 : Organisation foncière de Paris et sa région, regroupement des services publics : notes, (1959-1962). Recherche et aménagements des locaux pour les administrations centrales : Ministère de l'Intérieur, (1959-1963), Ministère de l'Education nationale, (1964), Ministère des affaires culturelles, (1964-1966). - 1959-1966
• B-0054330/3 : Idem, plan d'aménagement et organisation générale de la région parisienne (PADOG), comité interministériel foncier du 29 juin 1964 en vue de la mise à la disposition des services de l'urbanisme et de la construction de terrains insuffisamment utilisés situés dans la zone agglomérée : documents de travail, procès-verbaux de réunions du groupe de travail - 1964-1967
• B-0054331/1 : Affaires foncières, région parisienne, inventaire des terrains nus et bâtis, relevés des immeubles appartenant au secteur public (1964-1968) ; participation interministérielle aux dépenses de construction de cités administratives : notes (1965). - 1964-1968
• B-0054332/1 : Idem, aménagement des halles centrales de Paris et des secteurs limitrophes, comité de coordination de la société civile d'études chargée des travaux préliminaires, évaluation des commerces : plans, comptes rendus de réunions, notes. - 1964-1973
• B-0054333/1 : Idem, réorganisation administrative de la région parisienne : notes. - 1965-1969