Fiscalité-Domaines

Importance matérielle : 1819 boîtes 217, 83 m. l. + 156 registres + 1 carton

Conditions d'accès : librement communicable

Historique du producteur

• Décret des 9-15 mai 1791 Décret des 18-27 mai 1791, l'Enregistrement est réorganisé en régie.
• Arrêté du 20 sept. 1801, la Régie de l'Enregistrement est érigée en direction générale.
• 1817, la direction générale de l'Enregistrement reçoit les attributions de l'administration des forêts.
• 1878, la direction générale de l'Enregistrement perd l'administration des forêts.
• Décret du 17 sept 1926, les Contributions directes et l’Enregistrement sont réunis, puis séparés dès 1928.
• 31 décembre 1952, le service des domaines est rattaché à la DGI.
• Jusqu'au début des années 1950, l’administration des Domaines a pour rôle de réguler et d'arbitrer en matière de patrimoine public. C'est ainsi que, en plus de la gestion domaniale classique, elle suit aussi bien l'instauration des majorats sous le Premier Empire, que le séquestre et la liquidation des biens des congrégations.

Le domaine public comprend les biens servant à l'usage de tous et est inaliénable : domaine public routier, maritime et fluvial, ports, chemins de fer et aéroports. Le domaine privé constitue l'ensemble de biens que l'Etat détient à titre de simple propriétaire pour ses besoins. En 2004, les immeubles de bureaux de l'État sont déclassés : ils n’appartiennent plus au domaine public mais au domaine privé de l’Etat. Cela simplifie leur cession et permet, si nécessaire, de les vendre avant qu'ils soient libérés.

Rattaché à la direction générale des impôts en 1952, le service des domaines voit son rôle se réduire progressivement à la gestion des procédures (évaluation, enregistrement, vente et législation). En application du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la DGI à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, il est remplacé par le Service France Domaine rattaché depuis le 1er janvier 2007 à la DGCP. Les missions de celui-ci sont les suivantes : définir la stratégie immobilière de l'État, s'occuper du programme de cessions, gérer le compte d'affectation spéciale, mettre en œuvre les loyers budgétaires et superviser la gestion immobilière des ministères.

Historique de la conservation
Anciennement conservé dans la sous-série F33 des Archives nationales.
Alsace Lorraine biens allemands séquestrés conservés dans la sous-série F31 des archives nationales jusqu’en 1976.

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Administration générale

• B-0054337/1 : Affaires domaniales. Domaines, administration domaniale. Etude du coût et du rendement du service en matière de passation des actes : enquêtes auprès des directeurs, (1962-1968). Formalité unique concernant le visa des actes : étude, (1969-1970). Rédaction des actes d'acquisitions immobilières : réforme, mise en place, instruction du 16 janvier 1974, (1971-1974). Modalité d'application de la réforme des actes dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : notes, (1974). - 1962-1974
• B-0054338/1 : Domaines, administration domaniale : rapports des enquêteurs nationaux sur le fonctionnement du service dans les départements suivants (Ain, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Corrèze, Corse, Côte d'Or, Creuse, Dordogne, Eure-et-Loir, Finistère, Garonne (Haute), Gironde, Hérault, Indre, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Seine-Inférieure, Seine-et-Marne, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Vienne, Vosges). - 1955-1963
• B-0054339/1 : Administration des Domaines, agence centrale des achats publics : projets de textes, notes, compte rendu d'une réunion à l'IGF (1958-1964) ; comptabilité communale, participation du service des domaines à l'établissement de l'état de l'actif (évaluation des immeubles) (1960-1966) ; organisation des recherches en matière domaniale (1963-1965) ; situation et perspectives du service des Domaines : communication au conseil d'administration (1964) ; missions d'information dans différents départements : notes (1972-1973). - 1958-1973
• B-0054343/8 : Domaines, législation. Travaux législatifs et réglementaires, circulaires et instructions. Cession gratuite par l'autorité militaire des immeubles désaffectés afin de favoriser la construction d'habitations à bon marché : proposition de loi n° 6527 de Lucien Hussel, député. - 1949
• B-0054337/1 : Affaires domaniales. Domaines, administration domaniale. Etude du coût et du rendement du service en matière de passation des actes : enquêtes auprès des directeurs, (1962-1968). Formalité unique concernant le visa des actes : étude, (1969-1970). Rédaction des actes d'acquisitions immobilières : réforme, mise en place, instruction du 16 janvier 1974, (1971-1974). Modalité d'application de la réforme des actes dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : notes, (1974). - 1962-1974
• B-0054338/1 : Domaines, administration domaniale : rapports des enquêteurs nationaux sur le fonctionnement du service dans les départements suivants (Ain, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Corrèze, Corse, Côte d'Or, Creuse, Dordogne, Eure-et-Loir, Finistère, Garonne (Haute), Gironde, Hérault, Indre, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Seine-Inférieure, Seine-et-Marne, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Vienne, Vosges). - 1955-1963
• B-0054339/1 : Administration des Domaines, agence centrale des achats publics : projets de textes, notes, compte rendu d'une réunion à l'IGF (1958-1964) ; comptabilité communale, participation du service des domaines à l'établissement de l'état de l'actif (évaluation des immeubles) (1960-1966) ; organisation des recherches en matière domaniale (1963-1965) ; situation et perspectives du service des Domaines : communication au conseil d'administration (1964) ; missions d'information dans différents départements : notes (1972-1973). - 1958-1973
• B-0054343/8 : Domaines, travaux législatifs et réglementaires, circulaires et instructions, cession gratuite par l'autorité militaire des immeubles désaffectés afin de favoriser la construction d'habitations à bon marché : proposition de loi n° 6527 de Lucien Hussel, député. - 1949

B-0065363 à B-0065394 : Domaine public (pdf - 352 Ko) 1868-1993