Régime de réutilisation des informations publiques

Réutilisation des informations publiques
contenues dans les documents d’archives conservés
par le Service des archives économiques et financières (SAEF)

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L.300-1 et suivants).

Les droits de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents conservés par le Service des archives économiques et financières (SAEF) sont soumis au principe de gratuité.

Cependant, tous les documents conservés par le Service des archives économiques et financières ne sont pas des « informations publiques » au sens du CRPA (article L321-1) : en effet, seuls les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent à ce titre du droit de réutilisation.
Y échappent les documents qui ne sont pas encore librement communicables au regard du code du patrimoine ou d’autres dispositions législatives, les documents d’origine privée conservés au Service des archives économiques et financières mais dont l’accès ou l’exploitation sont soumis à restrictions ainsi que les œuvres de l’esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public. Ces documents sont soit non réutilisables, soit le sont sous conditions, dans un cadre qui dépasse celui du CRPA (code de la propriété intellectuelle notamment).

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Si le document comporte des données à caractère personnel, le réutilisateur est tenu au respect de la loi Informatique et Libertés (autorisation CNIL le cas échéant, existence d’une disposition législative ou réglementaire spécifique, anonymisation ou recueil du consentement des personnes). Le Service des archives économiques et financières ne pourra pas être déclaré responsable du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par la loi Informatique et Libertés.

S’agissant des « informations publiques », le lecteur dispose d’un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l’article L. 213-1 du code du patrimoine et qu’elles n’aient pas été communiquées par autorisation ou dérogation.

Le réutilisateur est libre :
•    de reproduire, diffuser, transmettre les informations ;
•    mais également de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer ;
•    et de les exploiter à titre commercial.
Sous réserve :
•    que la source des informations (sous la forme : Service des archives économiques et financières (SAEF), cote), soit mentionnée, ainsi que leur date, l’auteur et le titre s’il y a lieu.
•    de se conformer aux dispositions du droit des données à caractère personnel pour toute réutilisation d’informations permettant d’identifier une personne (Règlement général sur la protection des données et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Le réutilisateur est donc tenu au respect des droits d’auteur attachés aux documents, des droits attachés aux personnes visées dans les documents, notamment en recourant à des procédés d’anonymisation des éléments permettant de les identifier ; ainsi qu’au respect de l’intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée des informations ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l’administration, coupes altérant le sens du texte ou des informations).

Un exemplaire justificatif de la publication illustrée avec des documents conservés au Service des archives économiques et financières est à envoyer à l’adresse suivante :
Service des archives économiques et financières, 9 rue de l’Aluminium, 77176 Savigny-le-Temple.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Décision de gratuité de la réutilisation (pdf - 124 Ko)

En cas d'interrogations, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du service des archives