Communicabilité des documents d'archives

Le principe de libre communicabilité des archives publiques s'applique dès lors que celles-ci ne mettent pas en cause l’un des intérêts protégés par la loi (protection de la vie privée, secret médical, défense nationale, sûreté de l’État...).

Lorsque les documents s'avèrent non librement communicables, le service des archives propose au chercheur de solliciter une autorisation de consultation par dérogation.

Bien remplir son formulaire

Avant de transmettre votre formulaire de demande au Service des archives économiques et financières, assurez-vous qu’il soit complet.

  • Vous avez indiqué vos coordonnées.

La demande est effectuée à titre individuel. En cas de réponse positive, seule la personne munie d’une autorisation à son nom pourra obtenir l’accès aux documents.

  • Vous avez donné les informations concernant la nature de votre recherche.
  • Vous avez motivé votre demande et indiqué l’usage éventuel qu’il sera fait des documents.
  • Vous avez indiqué si vous sollicitez ou non le droit de reproduire les documents.

L’autorisation de reproduction doit être explicitement demandée et motivée dans le formulaire, en raison de son caractère exceptionnel.

  • Vous avez daté et signé l’engagement de réserve.
  • Vous avez complété la fiche d’identification avec la référence, la description et les dates extrêmes des documents qui font l’objet de votre demande (document, dossier, article, etc.). Cette fiche doit être dupliquée pour chacune des cotes sollicitées.
  • Le cas échéant, vous avez joint tout document permettant d’appuyer votre demande (preuve de filiation, mandat, attestation du directeur de recherche, etc.).

 

Vous pouvez à tout moment solliciter l’appui du service pour qu’il vous aide à compléter votre demande.

 

► Obligations de confidentialité 

Comme le rappelle l’engagement de réserve que vous avez signé, toute divulgation d’un secret protégé par la loi contenu dans les documents dont vous avez obtenu l’accès est interdite et vous expose à des sanctions pénales et administratives.

 

► Textes de référence

La procédure d’accès anticipé par dérogation à des archives publiques non librement communicables est prévue par les articles L. 212-10-1, L. 213-1 à L. 213-5 et R. 212-50-2 du code du patrimoine. Sa mise en œuvre est encadrée par la note d’information DGPA/SIAF/2021/007 du service interministériel des Archives de France, accessible sur le portail FranceArchives : https://francearchives.fr

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