Fiscalité-Contentieux fiscal

Dates extrêmes : 1939-1974

Importance matérielle :  964 boîtes 118, 3 m.l.

Historique du producteur : le service du contentieux a en charge l'étude, le suivi et le contrôle des réclamations et des conflits en matière fiscale, et la réglementation en matière de contentieux fiscal. Il a pouvoir de décision pour certains litiges.

Historique de la conservation : les versements ont commencé en 1974.

Contenu des archives : les dossiers détenus par le SAEF concernent essentiellement des travaux législatifs (1941-1951), la répression des profits illicites (1939-1970), les travaux parlementaires relatifs à l'amnistie fiscale (1952-1953), les travaux préparatoires à la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 sur l'harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1962-1963), ainsi que des rapports de transaction et les dossiers relatifs aux décisions prises par la Direction générale des impôts et le ministre, classés par département et par ordre alphabétique (1943-1964).

Date de la notice : septembre 2012

Auteur de la notice : Marianne Segaud

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Activité du service du contentieux

• B-0052515/1 : Réunions internes, réunions de service : comptes rendus (1970-1973) ; comptes rendus d'activité du service du contentieux (1968-1976). - 1968-1976
• B-0052516/1 : Notes et travaux méthodologiques, mise au point d'un état de situation des affaires contentieuses du service central du contentieux (1970) ; exploitation des rapports annuels des directeurs (1972) ; enquête de l'inspection générale des finances sur les dégrèvements (1972) ; mécanisation des dégrèvements (1973) ; réforme de la fiscalité directe locale (1975) ; élaboration des tableaux de bord départementaux (1976) ; aménagement des rapports annuels des directeurs des services fiscaux (1976) ; pourcentage de retard de l'instruction des réclamations en matière de contributions directes (1976) ; programme des documents comptables statistiques et de gestion à produire en 1977 ; prévision du montant des dégrèvements des contributions directes pour 1977 et 1978. - 1970-1978
• B-0052517/1 : Statistiques du contentieux fiscal, états statistiques des affaires traitées (états 125), affaires civiles (1930-1935) ; affaires correctionnelles (1930-1935) ; affaires par matière fiscale, taxe sur le chiffre d'affaires (1930-1958), viticulture (1937), contributions indirectes (1936-1958). - 1930-1958
• B-0052518/1 : Contributions directes, tableaux statistiques annuels, réclamations transmises au directeur général des contributions directes et aux juridictions administratives (conseils de préfecture) (1945-1959) ; réclamations en instance - réclamations relatives à l'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties et émanant des prisonniers de guerre (1944-1957) ; produits des rôles émis, montant des dégrèvements (décharges et réductions, remises et modérations), pourcentages rapportés au produit des rôles" (1945-1958). - 1944-1959
• B-0052518/2 : Situation de la fiscalité directe locale au 31 décembre 1975 (1975) ; situation des affaires contentieuses au 31 décembre 1975 et au 30 juin 1976 (1975-1976). - 1975-1976

Contentieux de céréales et produits de transformation

• B-0022047/1 à B-0022051/1 : Textes législatifs, documentation, surveillance spéciale en matière de blé et de céréales,  organisation de l'ONIC, procès intentés par les contributions indirectes contre des particuliers ou des coopératives de meunerie ou boulangerie. -1941-1955
• B-0022052/1 à B-0022064/1 : rapports sommaires concernant des transactions provisoirement consenties et soumises à l'approbation du directeur général. - 1943-1964

Classement par année et par département

Conseil supérieur de confiscation des produits illicites

Voir la notice spécifique.

Amnistie fiscale

B-0000650/1 : Amnistie fiscale : notes, questions parlementaires, journaux officiels, correspondance. - 1952-1953

Harmonisation des procédures, délais, pénalités en matière fiscale

• B-0052519/1 : Unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, vœux des chambres de commerce et d'industrie (21 janvier 1960-6 juillet 1963) ; comptes rendus de la réunion d'installation et des séances du comité d'études(3 octobre 1960-17 mai 1961). - 1960-1963
• B-0052520/1 : Idem, élaboration et harmonisation des articles du projet de loi (5 novembre 1960-5 juin 1961) ; demandes d'avis aux départements ministériels concernés et réponses (29 mai au 14 septembre 1961) ; opportunité de transférer aux tribunaux administratifs l'ensemble du contentieux fiscal : notes au ministre (30 septembre-21 octobre 1961). - 1960-1961
• B-0052521/1 : Idem, examen par le Conseil d'Etat (3 octobre 1961-8 février 1962) ; discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat : amendements et notes pour le Ministre (5 janvier 1961-6 juillet 1963). - 1961-1963
• B-0052522/1 : Idem, 2ème discussion du projet de loi à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat : amendements et notes pour le Directeur et le Ministre (29 janvier 1963 au 25 octobre 1963) ; fiches d'observations transmises par le comité d'études ( 18 juin 1963 au 23 septembre 1963). - 1963

Comité d'étude concernant l'harmonisation des procédures fiscales

B-0051365/1 : travaux du comité : préparation du projet de loi, PV des réunions ; application de la réforme, instruction et mise au point des formulaires. -1963-1964

Fraude fiscale

Ces archives ont été extraites d'un versement effectué par le cabinet du directeur général des impôts, composé exclusivement de photocopies, elles ont été malgré tout conservées en série B en raison de l'importance de l'affaire et à titre d'exemple de corruption de fonctionnaire.

B-0044350/1 à B-0044355/1 : Application à un inspecteur central des impôts de l'article 1741 du code général des impôts, dossiers d'affaires particulières. - 1971-1974