Fiscalité-Conseil supérieur de confiscation des profits illicites

Conditions d'accès : la règlementation est librement communicable. Les minutes des décisions relèvent d'un délai de 50 ans, les procès-verbaux de séances et les décisions de toutes sortes d'un délai de 75 ans.

Historique du producteur
L'occupation ennemie au cours de la Seconde Guerre mondiale a considérablement favorisé les enrichissements indus effectués au détriment des personnes ou de la nation. En regard, plusieurs textes législatifs concernant la confiscation des profits illicites ont été mis en application.
La loi du 3 juillet 1943 sur la répression des fraudes fiscales institue une commission d'enquête et de taxation.
L'ordonnance du 18 octobre 1944 détermine la notion de profit illicite qui résulte du commerce avec l'ennemi ou de la violation de la réglementation économique. Elle fixe la période concernée du 31 décembre 1939 au 31 décembre 1944, et prévoit les différentes sanctions, leur recouvrement et les personnes contre lesquelles la confiscation peut être faite.
Elle met en place le comité départemental de confiscation des profits illicites, qui remplace la commission d'enquête et de taxation. Ce comité, placé sous l'autorité du ministre des finances, est composé du trésorier payeur général et de cinq directeurs de l'administration des finances. Il détermine les profits à confisquer et leur montant, peut procéder à des enquêtes ou vérifications et provoquer la mise sous séquestre au jour de la citation. Il a pouvoir de prendre une décision qui est notifiée à l'intéressé et qui peut faire l'objet d'un recours devant le conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de confiscation des profits illicites siège au ministère des finances. Il est composé du président du Conseil d'Etat, de deux conseillers d'Etat et de directeurs de l'administration des finances. Il statue en second et dernier ressort des appels formés contre les décisions du comité départemental. Ses décisions motivées sont immédiatement exécutoires. Seul un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi est possible devant le Conseil d'Etat.
L'ordonnance de 6 janvier 1945 apporte quelques modifications à celle de 1944. Elle élargit la période de confiscation du 1er septembre 1939 à la date légale de cessation des hostilités, rajoute les opérations de "marché noir" comme profits illicites et introduit des possibilités d'emprisonnement pour le coupable.

Présentation du contenu
Outre les textes réglementaires sur le fonctionnement et les compétences des comités liés aux profits illicites, le fonds comprend les procès-verbaux de séances classés par ordre chronologique, et plusieurs types de décisions classées chacune par département.

Historique de la conservation : les dossiers ont été versés en 1976 et 1985.

Instruments de recherche : Paul Capdepon

Date de la notice : septembre 2012

Auteur de la notice : Marianne Segaud

***

 30D-0000001 à 30D-0000813 : description détaillée (pdf 1.5 Mo)

 

Pourvois : décisions de la direction générale des Impôts (classement par département)

30D-0000815/1 : Ain à Bouches-du-Rhône. - 1952-1961

30D-0000816/1 : Calvados à Charente-Maritime. - 1952-1959

30D-0000817/1 : Corse à Hérault. - 1952-1960

30D-0000818/1 : Ille-et-Vilaine à Lot. - 1952-1958

30D-0000819/1 : Manche à Orne. - 1952-1960

30D-0000820/1 : Pas-de-Calais. - 1952-1962

30D-0000821/1 : Puy-de-Dôme à Sarthe. - 1952-1962

30D-0000822/1 : Seine (ADO à COM). - 1953-1962

30D-0000823/1 : Seine (DEL à HOL). - 1953-1963

30D-0000824/1 : Seine (IGN à QUI). - 1953-1964

30D-0000825/1 : Seine (RAB à VOY). - 1953-1962

30D-0000826/1 : Seine-Inférieure. - 1952-1961

30D-0000827/1 : Seine-et-Oise. - 1953-1961

30D-0000828/1 : Deux-Sèvres à Yonne. - 1952-1961

 

Remises et modérations : décisions de la direction générale des impôts (classement par département) 

30D-0000829/1 : Aisne à Aveyron. - 1952-1964

30D-0000830/1 : Bouches-du-Rhône (ALB à FRU). - 1953-1964

30D-0000831/1 : Bouches-du-Rhône (GAB à Société vinicole de Provence). - 1952-1962

30D-0000832/1 : Calvados à Cantal. - 1952-1960

30D-0000833/1 : Charente à Charente-Maritime. - 1952-1962

30D-0000834/1 : Corrèze à Doubs. - 1952-1962

30D-0000835/1 : Drôme à Finistère. - 1952-1962

30D-0000836/1 : Gard à Gers. - 1953-1963

30D-0000837/1 : Gironde. - 1952-1962

30D-0000838/1 : Hérault à Isère. - 1952-1959

30D-0000839/1 : Jura à Loire- Inférieure. - 1952-1959

30D-0000840/1 : Loiret à Manche. - 1952-1964

30D-0000841/1 : Marne à Moselle. - 1952-1961

30D-0000842/1 : Morbihan à Nièvre. - 1948-1964

30D-0000843/1 : Nord. - 1952-1962

30D-0000844/1 : Oise. - 1954-1960

30D-0000845/1 : Orne. - 1954-1961

30D-0000846/1 : Pas-de-Calais à Pyrénées-Orientales. - 1952-1958

30D-0000847/1 : Rhône à Territoire-de-Belfort. - 1952-1962

30D-0000848/1 : Saône-et-Loire à Savoie. - 1952-1960

30D-0000849/1 : Seine (ABO à AYE). - 1954-1961

30D-0000850/1 : Seine (BAE à BAZ). - 1953-1961

30D-0000851/1 : Seine (BEA à BLO). - 1954-1961

30D-0000852/1 : Seine (BOC à BUR). - 1952-1962

30D-0000853/1 : Seine (CAD à COU). - 1952-1962

30D-0000854/1 : Seine (DAC à ETI). - 1953-1964

30D-0000855/1 : Seine (FAL à FUL). - 1955-1963

30D-0000856/1 : Seine (GAG à GYG). - 1953-1961

30D-0000857/1 : Seine (HAE à KRO). - 1953-1963

30D-0000858/1 : Seine (LAC à LIT). - 1952-1963

30D-0000859/1 : Seine (MAG à MEY). - 1953-1965

30D-0000860/1 : Seine (MIC à OUD). - 1952-1961

30D-0000861/1 : Seine (PAS à PUC). - 1953-1963

30D-0000862/1 : Seine (RAG à RUS). - 1953-1964

30D-0000863/1 : Seine (SAC à SUR). - 1952-1963

30D-0000864/1 : Seine (TAU à ZAV). - 1952-1964

30D-0000865/1 : Seine-Inférieure à Seine-et-Marne . - 1952-1963

30D-0000866/1 : Seine-et-Oise. - 1953-1965

30D-0000867/1 : Deux-Sèvres à Vaucluse. - 1953-1960

30D-0000868/1 : Vendée à Yonne. - 1952-1962
 

Remises et modérations : décisions du ministre (classement par département)

30D-0000869/1 : Ain à Aveyron. - 1953-1960

30D-0000870/1 : Bouches-du-Rhône. - 1953-1964

30D-0000871/1 : Calvados à Creuse. - 1952-1963

30D-0000872/1 : Doubs. - 1952-1956

30D-0000873/1 : Drôme à Gironde. - 1952-1963

30D-0000874/1 : Hérault à Lozère. - 1952-1964

30D-0000875/1 : Maine-et-Loire à Orne. - 1948-1963

30D-0000876/1 : Pas-de-Calais à Haute-Savoie. - 1952-1959

30D-0000877/1 : Seine (ACT à BAU). - 1953-1963

30D-0000878/1 : Seine (BEH à BIZ). - 1953-1962

30D-0000879/1 : Seine (BOD à BUZ). - 1952-1965

30D-0000880/1 : Seine (CAP à CUI). - 1953-1962

30D-0000881/1 : Seine (DAH à DUV). - 1953-1963

30D-0000882/1 : Seine (FAR à HUB). - 1953-1963

30D-0000883/1 : Seine (JOU à KOT). - 1953-1965

30D-0000884/1 : Seine (LAB à LUC). - 1954-1962

30D-0000885/1 : Seine (MAJ à MOR). - 1954-1963

30D-0000886/1 : Seine (NEG à OTE). - 1954-1961

30D-0000887/1 : Seine (PAG à PUIS). - 1953-1963

30D-0000888/1 : Seine (QUE à RUM). - 1954-1962

30D-0000889/1 : Seine (SAB à ZWI). - 1953-1963

30D-0000890/1 : Seine-Inférieure à Seine-et-Marne. - 1952-1963

30D-0000891/1 : Somme à Vienne. - 1952-1965

30D-0000892/1 : Vosges à Yonne. - 1955-1963
 

Admissions en non valeur : décisions de la direction générale des impôts (classement par département)

30D-0000893/1 : Allier à Aveyron. - 1954-1962

30D-0000894/1 : Bouches-du-Rhône. - 1954-1964

30D-0000895/1 : Calvados à Gard. - 1954-1966

30D-0000896/1 : Gers à Landes. - 1954-1965

30D-0000897/1 : Loire à Mayenne. - 1954-1962

30D-0000898/1 : Meurthe-et-Moselle à Orne. - 1945-1959

30D-0000899/1 : Pas-de-Calais à Sarthe. - 1953-1964

30D-0000900/1 : Seine (ADA à AUB). - 1957-1968

30D-0000901/1 : Seine (BAB à BIS). - 1956-1968

30D-0000902/1 : Seine (BLE à BUS). - 1957-1964

30D-0000903/1 : Seine (CAN à COM). - 1955-1968

30D-0000904/1 : Seine (COM à CZA). - 1956-1966

30D-0000905/1 : Seine (DAE à DEL). - 1956-1970

30D-0000906/1 : Seine (DEP à DUR). - 1957-1970

30D-0000907/1 : Seine (EDI à FUR). - 1955-1970

30D-0000908/1 : Seine (GAB à HUS). - 1955-1973

30D-0000909/1 : Seine (IMB à KUR). - 1955-1969

30D-0000910/1 : Seine (LAB à LAY). - 1957-1973

30D-0000911/1 : Seine (LEB à LUD). - 1956-1973

30D-0000912/1 : Seine (MAA à MUN). - 1955-1968

30D-0000913/1 : Seine (NAG à PRO). - 1955-1969

30D-0000914/1 : Seine (RAD à RYC). - 1956-1968

30D-0000915/1 : Seine (SAB à STR). - 1955-1969

30D-0000916/1 : Seine (TAT à UNI). - 1955-1970

30D-0000917/1 : Seine (VAI à ZIN). - 1955-1969

30D-0000918/1 : Seine-Inférieure à Seine-et-Oise. - 1954-1968

30D-0000919/1 : Seine-et-Oise. - 1956-1974

30D-0000920/1 : Somme à Val-d'Oise. - 1954-1973

Confiscations opérées par le service des Domaines en application des peines prononcées : fichier alphabétique

30D-0000921/1 : ABD à AZE. - 1949-1955

30D-0000922/1 : BAB à BLU. - 1949-1951

30D-0000923/1 : BO à BYN. - 1949-1951

30D-0000924/1 : CAB à CZA. - 1949-1951

30D-0000925/1 : DAC à DUZ. - 1949-1952

30D-0000926/1 : EBE à GEY. - 1949-1951

30D-0000927/1 : GHE à HYA. - 1949-1951

30D-0000928/1 : ICH à LAY. - 1949-1951

30D-0000929/1 : LEB à LYT. - 1949-1951

30D-0000930/1 : MAB à MYS. - 1949-1951

30D-0000931/1 : NAD à PY. - 1949-1951

30D-0000932/1 : QUA à RYS. - 1949-1951

30D-0000933/1 : SAA à SZY. - 1949-1951

30D-0000934/1 : TAB à ZUC. - 1949-1951

 

Retour à la page Contentieux fiscal