Fiscalité-Domaines-Commission de contrôle des opérations immobilières

Dates extrêmes : 1944-1987

Conditions d'accès : les documents sont soumis à un délai de 25 ans, sauf les cotes B-0052812 à B-0052827 et B-0052846, soumis à un délai de 50 ans (défense nationale).

Historique du producteur
La Commission de contrôle des opérations immobilières (CCOI) est instituée par le décret du 2 novembre 1945 (Journal officiel du 4 novembre 1945, p. 7255). Le service des affaires foncières et domaniales de la DGI en assure le secrétariat.
La Commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture (CNOIA) est instituée par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 (Journal officiel du 6 septembre 1969, p. 8955) et succède à la CCOI. Le service des affaires foncières et domaniales, puis le service des domaines qui lui succède, assurent son secrétariat.

Présentation du contenu
Outre les textes sur l'organisation et le fonctionnement de la CCOI, le SAEF conserve les procès-verbaux de ses séances (1949-1970) et des dossiers d’affaires particulières. Pour la CNOIA, il détient des dossiers sur l’organisation et le fonctionnement (1966-1986), les procès-verbaux des séances (1971-1977) et le fichier des avis classés par département (1970-1987).

Bibliographie

  • France. Direction générale des impôts. Service des domaines. - Circulaire n° I-22-VII A 6 : opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques : rôle du domaine et des commissions de contrôle. Paris : Imprimerie nationale, 1964. 194 p. ; 27 cm. 625 OPE / MAG
  • France. Direction générale des impôts. Service des domaines. - Instruction du 23 avril 1968 : opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques : rôle du domaine et des commissions de contrôle. Paris : Imprimerie nationale, 1968. 269 p. ; 27 cm. 625 OPE / MAG

Date de la notice : septembre 2012

Auteur de la notice : Marianne Segaud

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B-0052535 à B-0053029, B-0057043 à B-0057044, B-0057049 à B-0057050 : Commission de contrôle des opérations immobilières (pdf - 200 Ko) (1940-1987)

 

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