Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.
La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Les relations entre professionnels sont encadrées par le Code de commerce afin d’éviter les déséquilibres.
27/06/2022
Lors d’un achat de produit, la quantité délivrée au consommateur doit-être au moins égale à la quantité annoncée. Le consommateur doit disposer de cette information lors d’achat en vrac ou de produit déjà préemballé. Il ne doit pas être lésé.
24/06/2022
Que vous soyez en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à des offres de produits de contrefaçon à des prix attractifs. La contrefaçon de marques concerne désormais tous types de produits : habillement, accessoires de mode, téléphones portables, pièces pour automobiles, etc. Vous devez vous montrez vigilant lors de vos achats sur internet.
29/04/2022
Qu’il s’agisse d’une activité saisonnière ou de l’exercice d’un commerce ambulant sur la voie publique, ces différentes activités nécessitent des autorisations et sont strictement réglementées. Quelle est la réglementation en vigueur pour ces activités ?
28/04/2022
En tant que professionnel, vous êtes responsable de la sécurité du produit ou du service que vous commercialisez. A ce titre vous êtes tenu de vérifier que celui-ci respecte la réglementation et répond à l’obligation générale de sécurité (OGS).
25/04/2022
Le syndic de copropriété représente une copropriété et en assure la gestion. Mais comment fonctionne un syndic de copropriété ? Quelles sont les différences entre un syndic professionnel et un syndic bénévole ? Quelles nouvelles obligations s’imposent au syndic professionnel notamment en termes de transparence tarifaire et de contrat ? Découvrez les réponses à ces questions.
04/04/2022
Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il matérialise l’engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen.
Voici ce que l’apposition de ce marquage signifie et comment l’utiliser à bon escient.
30/03/2022
Les services à la personne facilitent la vie quotidienne des familles ainsi que celle des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à leur domicile. Ces services peuvent être proposés par les opérateurs selon trois modes d’intervention différents : en mode prestataire, mandataire, ou mise à disposition. Comment différencier ces modes d’intervention ? Quelles sont les conséquences d’un choix du mode mandataire pour le consommateur ?
28/03/2022
Le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite et les crédits cumulés restent disponibles tout au long de la vie professionnelle.
24/03/2022
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes d’accès, mots de passe…) et/ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance.
14/03/2022
La location chez l'habitant et la restauration en milieu rural séduisent de plus en plus de voyageurs. Quel est le cadre juridique de cette forme de tourisme ?
08/02/2022
Les billes aimantées peuvent s’avérer très dangereuses pour les jeunes enfants. Comment se prémunir des risques ? Reportez-vous aux mentions d’étiquetage et soyez vigilants.
27/01/2022
Les billes ou « perles » d’eau peuvent s’avérer très dangereuses, en particulier pour les jeunes enfants.Ne sous-estimez pas les risques et faites en sorte de les prévenir.
27/01/2022
De nombreux sites proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance, extrait de casier judiciaire, vignette Crit’Air, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques (traitement automatisé de fichiers de données à caractère personnel, accessibilité des établissement recevant du public, par exemple).
12/01/2022
Comme chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé (source : Article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles).
24/12/2021
