Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les fiches pratiques et les foires aux questions

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Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.

Entente anticoncurrentielle : la réglementation vise l'objet et/ou l'effet restrictif de concurrence

L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur).Quelle est la règlementation en vigueur ?

30/06/2022

Réunion de bureau

Auto-école

Le candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen. L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.

30/06/2022

Illustration de la signalétique d'une voiture d'auto-école

Conditions générales de vente : quelles mentions sont obligatoires ?

Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Comment sont-elles encadrées ?

27/06/2022

Ecriture conditions générales

Convention unique : les droits et les obligations des parties

La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Les relations entre professionnels sont encadrées par le Code de commerce afin d’éviter les déséquilibres.

27/06/2022

Illustration d'une poignée de main

La contrefaçon

Que vous soyez en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à des offres de produits de contrefaçon à des prix attractifs. La contrefaçon de marques concerne désormais tous types de produits : habillement, accessoires de mode, téléphones portables, pièces pour automobiles, etc. Vous devez vous montrez vigilant lors de vos achats sur internet.

29/04/2022

Ventes sur la voie publique : autorisations nécessaires

Qu’il s’agisse d’une activité saisonnière ou de l’exercice d’un commerce ambulant sur la voie publique, ces différentes activités nécessitent des autorisations et sont strictement réglementées. Quelle est la réglementation en vigueur pour ces activités ?

28/04/2022

Obligation générale de sécurité

En tant que professionnel, vous êtes responsable de la sécurité du produit ou du service que vous commercialisez. A ce titre vous êtes tenu de vérifier que celui-ci respecte la réglementation et répond à l’obligation générale de sécurité (OGS).

25/04/2022

Obligation générale de sécurité

Le syndic de copropriété : son rôle et ses obligations

Le syndic de copropriété représente une copropriété et en assure la gestion. Mais comment fonctionne un syndic de copropriété ? Quelles sont les différences entre un syndic professionnel et un syndic bénévole ? Quelles nouvelles obligations s’imposent au syndic professionnel notamment en termes de transparence tarifaire et de contrat ? Découvrez les réponses à ces questions.

04/04/2022

Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité

Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il matérialise l’engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen.
Voici ce que l’apposition de ce marquage signifie et comment l’utiliser à bon escient.

30/03/2022

Services à la personne : focus sur le mode mandataire

Les services à la personne facilitent la vie quotidienne des familles ainsi que celle des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à leur domicile. Ces services peuvent être proposés par les opérateurs selon trois modes d’intervention différents : en mode prestataire, mandataire, ou mise à disposition. Comment différencier ces modes d’intervention ? Quelles sont les conséquences d’un choix du mode mandataire pour le consommateur ?

28/03/2022

Sommaire des fiches pratiques par secteur et par thématique

Textes réglementaires, avis et lignes directrices


Les textes réglementaires


Les avis


Les lignes directrices

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