Auto-école

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est  obligatoire et a une portée nationale. Son numéro doit figurer sur toute documentation ou publicité de l’auto-école. Il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement.

Mise à part pour certaines prestations, les prix sont libres. Ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur. L'affichage extérieur doit être parfaitement visible et lisible.

Il doit comporter, par catégorie de permis, et pour toutes les prestations proposées à l'unité (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle) :

• la dénomination précise du permis ;
• la durée ;
• le prix TTC par unité de leçon.

Pour chaque catégorie de permis (surtout A et B), le forfait le plus couramment pratiqué par l'entreprise doit être également affiché.

L'affichage intérieur porte sur l'ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l'unité, quel que soit le type de permis.

Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé (nombre d'heures de conduite, frais d'inscription, frais de dossier, etc.). La durée du forfait, qui peut éventuellement être limitée dans le temps, doit être précisée.

• Pour toute publicité, sauf annuaire, l’annonce doit comporter :

• le nom, l'adresse et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement ;
• les prestations à l'unité : la dénomination précise, la durée et le prix TTC de ces prestations.

• le prix de l’examen théorique du code organisé par un opérateur agréé est de 30  € ;
• la présentation du candidat aux épreuves pratiques est gratuite pour tous les permis ;
• les frais d'accompagnement du candidat à l'épreuve pratique sont réglementés : par exemple pour le permis de catégorie B (voiture), les frais d’accompagnement ne peuvent excéder le prix d’une heure de conduite. Pour l’épreuve théorique du code, des frais d’accompagnement ne peuvent être facturés dès lors que le candidat se rend sur le lieu de l’examen par ses propres moyens ;
• les frais de restitution du dossier en cas de changement d’auto-école sont gratuits. Cependant, en cas de rupture de contrat, l’auto-école peut facturer des frais de dédits s’ils sont prévus par le contrat initial ;
• l’auto-école ne peut pas facturer de frais de transfert de dossier pour les candidats qui étaient inscrits précédemment dans une autre auto-école.

Le permis à 1 euro par jour permet de financer la première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire (catégorie A ou B).

L'aide financière est accordée aux jeunes âgés de 15 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.

Les modalités sont précisées dans le site Service public.

Le compte personnel de formation (CPF) permet de financer l’enseignement de la conduite, sous certaines conditions.

Les modalités sont précisées sur le site Mon Compte Formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/tout-savoir-sur-le-permis-de-conduire

Depuis le 1er juin 2020, l'auto-école doit remettre un contrat-type au candidat pour la catégorie B du permis de conduire.

Il comporte notamment les conditions et modalités de l’enseignement de la conduite, à savoir :

• la date de prise d'effet et la durée du contrat ;
• les tarifs des prestations et le prix de la formation ;
• le programme et le déroulement de la formation ;
• les obligations des parties ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de rétractation ou de résiliation ;
• la souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière ;
• les modes de règlement des litiges et la protection des données personnelles.

Pour les autres catégories du permis, l’auto-école doit remettre un contrat, sur format libre, comportant les mentions obligatoires suivantes :

• la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance ;
• le nom et l'adresse du candidat ;
• l'objet du contrat ;
• l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
• le programme et le déroulement de la formation ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
• les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ;
• les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
• les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
• le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
• les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
• l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Les prestations doivent faire l'objet de la délivrance d'une note au client pour toute somme supérieure à 25 € TTC.

Si un devis descriptif et détaillé a été établi, le décompte détaillé de la note sera facultatif.

Pour les prestations forfaitaires, il y a lieu d'indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Il n'est pas nécessaire de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations.

Les candidats au permis de conduire qui le souhaitent ont la possibilité de compléter leur formation par la location d’un véhicule à double commande, à condition d’être accompagné par un conducteur non rémunéré et titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans.

Concernant les personnes handicapées souhaitant passer le permis de conduire, plusieurs démarches spécifiques sont nécessaires (aménagement du véhicule, visite médicale, etc.).

Ce que dit la loi :

• Articles : L. 213-2 et R. 213-3 du Code de la route (teneur du contrat passé entre l’établissement et le candidat)
• Articles : L.213-2, R. 213-3-1, R.213-3-2 et R. 213-3-3 du Code de la route (interdiction des frais de restitution et de transfert de dossier, interdiction des frais de présentation aux examens, encadrement des frais d’accompagnement)
• Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
• Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat-type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
• Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
• Recommandation n° 05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignement agréés

Pour en savoir plus :

• Le site de la Sécurité routière
• Le site de la Commission des clauses abusives
• Le site Service Public : le permis de conduire à 1€ par jour
• Le site de l'Institut national de la consommation : fiche pratique Les autos écoles