Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.
Le refus de vente est le fait de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un professionnel ou un consommateur. Cela constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le professionnel peut déroger au principe s’il a un « motif légitime (comportement insultant du consommateur, etc.) ».
15/11/2019
Vous êtes un professionnel, un consommateur vous a commandé un bien. Une fois livré, le consommateur se rend compte que le bien stipulé sur le bon de commande ne correspond pas à celui livré. Il considère qu’il y a tromperie. Quelle est la réglementation qui s’applique dans ce cas de figure ?
29/07/2019
En tant que professionnel, profiter de la vulnérabilité d’une personne en vue de l’inciter à faire des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour elle-même est prohibée. Sachez que l’« abus de faiblesse » est un délit ! Quelles sont les sanctions encourues ?
24/07/2019
En tant que professionnel, lorsque vous effectuez une vente d’un bien ou d’un service et qu’à cette occasion vous remettez gratuitement un cadeau au consommateur. Cette pratique commerciale est appelée vente avec prime. Attention, la vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale. Quelle est la réglementation qui s’applique ?
24/07/2019
Vous souhaitez réaliser des travaux à votre domicile. Sachez que ce secteur d’activité est encadré et que des règles en matière d’information s’imposent aux professionnels qui exercent notamment des prestations d’entretien. Contactez plusieurs sociétés et comparez les documents précontractuels qui vous seront remis.
16/07/2019
Vous produisez des denrées alimentaires et vous souhaitez utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés dans vos communications à destination des consommateurs. La qualité d’Artisan répond à des exigences précises. Dans quelles conditions pouvez-vous vous prévaloir de cette qualité ?
16/07/2019
En tant que professionnel, le fait d’adresser un quelconque produit sans demande préalable du consommateur est considéré comme de la vente forcée. Sachez que cette pratique est interdite par les Codes de la consommation et pénal. Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez ?
11/07/2019
Le règlement (UE) 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes impose aux États membres de réaliser des contrôles physiques sur les produits soumis à norme spécifique, c’est pourquoi une procédure de notification obligatoire est mise en place pour ces produits.
10/05/2019
Si vous achetez une maison ou un appartement, si vous faites construire, ou vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l’entrepreneur est tenu de garantir les travaux qu'il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous-traitant.
15/04/2019
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
15/03/2019
Vous vous apprêtez à changer de domicile. Ne vous y prenez pas à la dernière minute ! Contactez plusieurs sociétés de déménagement et comparer les devis. Une fois votre choix arrêté, rapprochez-vous du professionnel qui vous accompagnera dans toutes les étapes de votre déménagement. Quelle est la réglementation applicable ?
04/01/2019
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale.
19/12/2018
L’immobilier en jouissance à temps partagé, développé dans les années 1980, a permis à de nombreuses familles d’accéder à des résidences de vacances situées dans des zones touristiques prisées, dans lesquelles l'accession à la pleine propriété est difficile (stations de sports d'hiver ou stations balnéaires). Quelle réglementation encadre ce système immobilier ?
14/12/2018
Professionnels, vérifiez que les informations d’achat figurant sur les articles de puériculture sont conformes à la réglementation !
15/11/2018
