Les fiches pratiques et les foires aux questions

Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

Vous faites bâtir et subissez un abandon de chantier. Comment procéder ? Quels sont vos recours ? Quelle est la juridiction compétente ? Eléments de réponse.

Achats groupés

L’objectif des sites d’achats groupés en ligne consiste à permettre à l’internaute d’obtenir des conditions d’achat préférentielles en bénéficiant des retombées commerciales d’un contrat liant le gestionnaire du site à un commerçant à l’origine de la promotion. Ces sites ont généré des plaintes de consommateurs non livrés dans un certain nombre de cas, ou livrés avec des produits différents de ceux prévus, et dont certains se sont avérés non conformes en termes de sécurité.

Le droit de la concurrence appliqué au secteur agricole

La politique de la concurrence est un instrument au service du bon fonctionnement de tous les marchés, y compris agricoles. Cette FAQ est destinée à fournir aux acteurs du secteur agricole un support pédagogique sur les exigences de respect du droit de la concurrence dans les conditions spécifiques au secteur.

Les siphons culinaires : optez pour des produits sûrs !

Chantilly, mousse et sauce légère, ces préparations culinaires peuvent être obtenues à l’aide d’un siphon. Cependant le siphon n’est pas sans risque. Soyez vigilant lors de votre achat, certains modèles sont à éviter.

Lits en hauteur : ce qu'il faut savoir avant d'acheter

Les lits en hauteur (lits superposés, lits surélevés, lits mezzanines) offrent un gain de place non négligeable à la maison. Mais ils peuvent présenter des risques lorsqu'ils sont mal conçus ou mal utilisés, en particulier pour les enfants. La DGCCRF vous conseille sur les précautions à prendre pour éviter la survenue d'accidents.

Le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie

Fraude à la carte de paiement : quels sont vos droits ?

Que ce soit en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à une utilisation frauduleuse de votre carte de paiement. Quelles sont vos obligations et celle de votre banque ?

Moyens de paiement : quelle est la réglementation en vigueur ?

Les transactions financières, qu’elles soient commerciales, industrielles ou artisanales avec des professionnels ou des particuliers, sont des actes commerciaux. Pour cela, plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition des entreprises qui ont, généralement, le choix d’y recourir selon leur préférence, sauf obligation légale.

Les pratiques commerciales agressives : une pression exercée sur le consommateur

Les pratiques commerciales agressives constituent une pratique déloyale du fait de sollicitations répétées ou de l’usage de contraintes physiques ou morales et de l’altération du consentement du consommateur. Rappel des limites à ne pas franchir.

Acompte, arrhes, avoir

Pour assurer à vos clients une réservation, une commande ou un contrat de vente, vous pouvez demander une avance sous forme d’arrhes ou d’acompte, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à cette somme, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.

Les informations précontractuelles

Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

Refus de vente

Le refus de vente est le fait de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un professionnel ou un consommateur. Cela constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le professionnel peut déroger au principe s’il a un « motif légitime (comportement insultant du consommateur, etc.) ».

La tromperie

Vous êtes un professionnel, un consommateur vous a commandé un bien. Une fois livré, le consommateur se rend compte que le bien stipulé sur le bon de commande ne correspond pas à celui livré. Il considère qu’il y a tromperie. Quelle est la règlementation qui s’applique dans ce cas de figure ?

Abus de faiblesse : définition et sanctions

En tant que professionnel, profiter de la vulnérabilité d’une personne en vue de l’inciter à faire des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour elle-même est prohibée. Sachez que l’« abus de faiblesse » est un délit ! Quelles sont les sanctions encourues ? 

Vente avec prime

En tant que professionnel, lorsque vous effectuez une vente d’un bien ou d’un service et qu’à cette occasion vous remettez gratuitement un cadeau au consommateur. Cette pratique commerciale est appelée vente avec prime. Attention, la vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale. Quelle est la règlementation qui s’applique ?