Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.
Les lits en hauteur (lits superposés, lits surélevés, lits mezzanines) offrent un gain de place non négligeable à la maison. Mais ils peuvent présenter des risques lorsqu'ils sont mal conçus ou mal utilisés, en particulier pour les enfants. La DGCCRF vous conseille sur les précautions à prendre pour éviter la survenue d'accidents.
29/05/2020
Que ce soit en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à une utilisation frauduleuse de votre carte de paiement. Quelles sont vos obligations et celle de votre banque ?
05/02/2020
Les transactions financières, qu’elles soient commerciales, industrielles ou artisanales avec des professionnels ou des particuliers, sont des actes commerciaux. Pour cela, plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition des entreprises qui ont, généralement, le choix d’y recourir selon leur préférence, sauf obligation légale.
16/01/2020
Les pratiques commerciales agressives constituent une pratique déloyale du fait de sollicitations répétées ou de l’usage de contraintes physiques ou morales et de l’altération du consentement du consommateur. Rappel des limites à ne pas franchir.
21/11/2019
Pour assurer à vos clients une réservation, une commande ou un contrat de vente, vous pouvez demander une avance sous forme d’arrhes ou d’acompte, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à cette somme, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.
21/11/2019
Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.
21/11/2019
Le refus de vente est le fait de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un professionnel ou un consommateur. Cela constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le professionnel peut déroger au principe s’il a un « motif légitime (comportement insultant du consommateur, etc.) ».
15/11/2019
Vous êtes un professionnel, un consommateur vous a commandé un bien. Une fois livré, le consommateur se rend compte que le bien stipulé sur le bon de commande ne correspond pas à celui livré. Il considère qu’il y a tromperie. Quelle est la règlementation qui s’applique dans ce cas de figure ?
29/07/2019
En tant que professionnel, profiter de la vulnérabilité d’une personne en vue de l’inciter à faire des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour elle-même est prohibée. Sachez que l’« abus de faiblesse » est un délit ! Quelles sont les sanctions encourues ?
24/07/2019
En tant que professionnel, lorsque vous effectuez une vente d’un bien ou d’un service et qu’à cette occasion vous remettez gratuitement un cadeau au consommateur. Cette pratique commerciale est appelée vente avec prime. Attention, la vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale. Quelle est la règlementation qui s’applique ?
24/07/2019
Vous souhaitez réaliser des travaux à votre domicile. Sachez que ce secteur d’activité est encadré et que des règles en matière d’information s’imposent aux professionnels qui exercent notamment des prestations d’entretien. Contactez plusieurs sociétés et comparez les documents précontractuels qui vous seront remis.
16/07/2019
Vous produisez des denrées alimentaires et vous souhaitez utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés dans vos communications à destination des consommateurs. La qualité d’Artisan répond à des exigences précises. Dans quelles conditions pouvez-vous vous prévaloir de cette qualité ?
16/07/2019
En tant que professionnel, le fait d’adresser un quelconque produit sans demande préalable du consommateur est considéré comme de la vente forcée. Sachez que cette pratique est interdite par les Codes de la consommation et pénal. Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez ?
11/07/2019
Le règlement (UE) 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes impose aux États membres de réaliser des contrôles physiques sur les produits soumis à norme spécifique, c’est pourquoi une procédure de notification obligatoire est mise en place pour ces produits.
10/05/2019
