Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le droit de la concurrence appliqué au secteur agricole

Écrit le 05/07/2020

La politique de la concurrence est un instrument au service du bon fonctionnement de tous les marchés, y compris agricoles. Cette FAQ est destinée à fournir aux acteurs du secteur agricole un support pédagogique sur les exigences de respect du droit de la concurrence dans les conditions spécifiques au secteur.

Droit de la concurrence et secteur agricole

Lignes directrices.

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