France Expérimentation, le dispositif qui accompagne les entreprises innovantes
France Expérimentation est un dispositif qui permet aux entreprises de tester leur innovation sur le terrain, en bénéficiant d'une dérogation juridique le temps de l’expérimentation. La DGCCRF participe à ce dispositif en donnant son avis sur les demandes de dérogations aux règles de droit relevant du champ de sa compétence.
29/07/2025