Écrit le 13/11/2025
Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose aux professionnels une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées de certains produits et services. Les professionnels ont l’obligation de déclarer si les produits ou services qu’ils proposent ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité ou s’ils peuvent bénéficier d’une exemption. Les professionnels concernés ont la possibilité d’effectuer leurs déclarations auprès de la DGCCRF via la plateforme Démarches simplifiées.
La directive (UE) 2019/882 impose désormais aux professionnels de rendre accessibles certains produits (produits multimédias tels que : ordinateur complet, smartphones, tablettes avec système d’exploitation, terminaux en libre-service, téléphones, box, modem, routeurs personnels, TV, décodeurs, liseuses numériques) et services (communications électroniques, accès à des services de médias audiovisuels, applications, billetteries et terminaux des services de transport, services bancaires, services de communication électronique).
Afin d’informer les professionnels des dispositions réglementaires en matière d’accessibilité des produits et services, la DGCCRF a publié une fiche pratique intitulée Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité ».
Une démarche en ligne pour invoquer une exemption…
Des exemptions à ces exigences peuvent être invoquées sous certaines conditions. Trois motifs peuvent justifier d’une exemption :
- la taille de l’entreprise : les entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros font l’objet d’une approche spécifique. Ainsi, aucune obligation en matière d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services ; quant aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits, ils peuvent y déroger sans avoir à apporter de justifications.
- la nature du produit ou service : lorsque la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale de sa nature.
- lorsque cela constitue une charge disproportionnée pour l’opérateur : les critères pour la définir sont précisés par la réglementation.
Pour permettre aux professionnels d’invoquer une exemption, la DGCCRF a mis en place une démarche dans la plateforme Démarches simplifiées : Déclaration de non-conformité ou invocation d’une exemption aux obligations d’accessibilité numérique.
… Et une démarche en ligne pour déclarer une non-conformité
En cas de non-conformité aux exigences d’accessibilité des produits ou services qu’ils fournissent, les professionnels doivent prendre les mesures correctives nécessaires et informer les autorités de contrôle, et notamment les DD(ETS)PP, en indiquant en particulier la description de la non-conformité constatée et les actions correctives prises ou envisagées. Pour se faire, la démarche en ligne Déclaration de non-conformité ou invocation d’une exemption aux obligations d’accessibilité numérique leur est ouverte.
Ce que dit la loi
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