Écrit le 09/09/2025
Dans le cadre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, le Gouvernement va confier à la DGCCRF un rôle de coordination des différentes autorités de surveillance sectorielles françaises ainsi que de représentation au niveau européen.
Afin de mettre en œuvre le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le schéma de gouvernance prévu pour la France vient d’être publié. Il devra être validé par Parlement. S’agissant de la surveillance des différentes obligations et interdictions, la DGCCRF, en lien avec la DGE, sera au cœur du dispositif, en jouant un rôle de coordination des différentes autorités de surveillance sectorielles françaises. La DGCCRF assurera également la représentation des autorités françaises au niveau européen pour les questions de surveillance du marché.
Le schéma retenu repose prioritairement sur la désignation d’autorités existantes en fonction de leurs compétences et expertises sectorielles, dans une logique d’efficience et de pragmatisme. En pratique, si une entreprise est déjà régulée sur son secteur, elle s’adressera la plupart du temps à son régulateur habituel pour la mise en œuvre du règlement IA.
Ces autorités de surveillance bénéficieraient dans le schéma retenu de l’appui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), qui fourniraient ainsi un socle d’expertise technique mutualisé.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle vise à promouvoir l’adoption d’une IA innovante, de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux. Il ne vise pas à réguler la technologie en elle-même, mais à poser des règles en fonction du niveau de risque que peuvent poser les systèmes d’IA. Jugées inacceptables, certaines pratiques d’IA sont interdites, comme la manipulation d’un consommateur dans son acte d’achat. D’autres systèmes d’IA sont considérés comme à haut risque en raison des conséquences importantes d'une éventuelle défaillance, ce qui justifie un encadrement et une surveillance spécifiques. C’est le cas par exemple des jouets, quand ils intègrent de l’IA. Pour des raisons de transparence, les systèmes qui génèrent du contenu, comme des images ou des vidéos à caractère promotionnel, doivent permettre d'identifier leur origine. Enfin, certains systèmes d’IA sont jugés à risque minimal, et sont invités à suivre des codes de conduite volontaires. Les autorités de régulation désignées auront vocation, chacune dans leur champ de compétence, à faire respecter ces obligations, qui entrent en vigueur progressivement jusqu'en 2027.
Grâce à une organisation décentralisée qui se fonde sur des autorités déjà existantes et tire au mieux parti des expertises de chacune, le schéma de gouvernance IA vise à garantir la création d’un cadre de confiance pour l’émergence de l’IA, protecteur de ses utilisateurs et favorable à l’innovation. Ce schéma doit être soumis au Parlement par le biais d'un projet de loi.
Communiqué de presse : La DGE et la DGCCRF publient le projet de désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l'IA
Plus de détails : Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle
