Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Autorité de contrôle, la DGCCRF intervient sur tous les champs de la consommation (alimentaires, non alimentaires, services) ainsi qu’à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution).
Pour vérifier la bonne application du règlement dit "INCO", la DGCCRF a réalisé, en 2015, une enquête portant sur la grande distribution, les commerces de bouche, les restaurateurs et les petits et grands producteurs. Ces contrôles ont mis en évidence un taux important de non-conformités en ce qui concerne l’indication de la présence d’allergènes dans les produits non préemballés.
14/12/2016
L’enquête de la DGCCRF visait à vérifier la loyauté de l’information fournie au consommateur et la sécurité des produits en cuir, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques qu’ils contiennent.
14/12/2016
Destiné à financer un projet, le crowdfunding permet de récolter des fonds auprès d’un large public. Les risques encourus par les consommateurs, souhaitant investir grâce à ce mode de financement, ont conduit la DGCCRF à contrôler l’activité de ce secteur et notamment celle du crowdfunding immobilier actuellement en plein essor.
09/12/2016
La loi « bisphénol A » (loi n°2010-729 du 30 juin 2010) a suspendu l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires. La première campagne de contrôles de la DGCCRF a montré que la loi était globalement bien appliquée par les professionnels.
07/12/2016
Afin de garantir aux consommateurs la fiabilité et la conformité des équipements de protection individuelle utilisés pour cette discipline sportive, la DGCCRF a enquêté dans ce secteur où, même si les produits restent sûrs, les contraintes réglementaires demeurent largement méconnues des opérateurs.
01/12/2016
L’utilisation des signes de qualité européens pour les produits agricoles et les denrées alimentaires est encadrée au niveau européen. Ce dispositif poursuit un double objectif : assurer la promotion et la protection des produits de qualité contre les utilisations abusives et informer les consommateurs sur leurs spécificités.
07/11/2016
La DGCCRF a mené une enquête destinée à vérifier les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients. Le taux d’anomalies s’élève à 25 % et concerne principalement les règles de facturation, puis les modalités de contractualisation et, dans une moindre mesure, les délais de paiement.
24/10/2016
Afin que les consommateurs disposent d’informations plus complètes sur les produits de la mer et d’eau douce qu’ils achètent, les règles européennes ont été renforcées. La DGCCRF s’est assurée de leur respect en conduisant des contrôles dans ce secteur. De nombreuses anomalies liées à l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation ont été relevées.
17/10/2016
Fin 2015, la DGCCRF a mené une enquête pour contrôler l’application des nouvelles dispositions en faveur de la protection économique des consommateurs dans le secteur des services à la personne qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015 [1]. Cette enquête, qui a visé 396 établissements, a démontré que 75 % des structures contrôlées méconnaissent la réglementation et présentent au moins une anomalie. Des pratiques commerciales trompeuses dans l’information délivrée aux consommateurs et des clauses litigieuses dans les contrats ont également été relevées.
12/10/2016
Le plan annuel de contrôle des produits chimiques lancé par la DGCCRF vise, dans un objectif de sécurité des consommateurs, à s’assurer du respect des obligations communautaires relatives aux produits chimiques et substances dangereuses mis sur le marché. Le non-respect des dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des mélanges dangereux ainsi que l’absence d’avertissements de danger à faire figurer sur les publicités sont les principales anomalies constatées.
26/09/2016
La DGCCRF a lancé une enquête auprès des opérateurs de recouvrement amiable de créances dans le but de vérifier les pratiques commerciales dans un secteur très concentré. Des manquements aux règles de facturation ont été identifiés et sanctionnés.
06/09/2016
Les plateformes de consommation collaborative ont réussi à instituer une économie alternative en accélérant les processus d’échanges entre les particuliers qui reposent sur la confiance. C’est pourquoi ces opérateurs, qui deviennent de plus en plus des facilitateurs, doivent fournir davantage d’informations à leurs utilisateurs sur les services qu’ils proposent.
03/08/2016
La DGCCRF a conduit une enquête spécifique aux appareils à laser festifs pour vérifier le respect par les professionnels de la réglementation en vigueur. Les résultats obtenus démontrent une méconnaissance des exigences de sécurité applicables à ces produits et la commercialisation de produits non conformes susceptibles d’être dangereux pour les utilisateurs.
16/06/2016
La DGCCRF a contrôlé les pratiques commerciales des acteurs du secteur pharmaceutique et de leurs intermédiaires afin de détecter des infractions aux règles portant sur les avantages commerciaux et la transparence.
27/04/2016
La DGCCRF a enquêté sur les contrats de coopération commerciale proposés par les grossistes et groupements de grossistes aux producteurs de fruits et légumes frais. Les contrôles effectués n’ont pas mis en évidence de volonté organisée de contrevenir à la réglementation.
18/04/2016
Une enquête de la DGCCRF a examiné le secteur des applications mobiles, en particulier les relations commerciales entre les développeurs français et les plates-formes (« stores ») de distribution d’applications. Si aucune suite (contentieuse ou non) n’a été diligentée à ce jour, quelques clauses discutables ont été identifiées et la transparence parfois prise en défaut.
07/04/2016
La DGCCRF a mené une enquête destinée à s’assurer du respect de la réglementation dans le domaine du financement automobile. Avec un taux d’anomalie supérieur à 30 %, la vigilance reste de mise sur la diffusion des contrats de crédit dans ce secteur.
23/03/2016
A partir du 1er janvier 2024, la mission de sécurité sanitaire des aliments sera pleinement confiée aux services de la Direction Générale de l’Alimentation du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette page est en cours de mise à jour.
22/03/2016
A la suite du refus de plusieurs sociétés de transport du Bas-Rhin d’accepter une mesure de transaction financière proposée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a confirmé les analyses rendues par la DGCCRF et condamné les entreprises à de lourdes sanctions.
22/03/2016
Une entente est caractérisée par une concertation entre plusieurs acteurs économiques qui décident d’agir ensemble pour ajuster leur comportement au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. Des entreprises intervenant dans le domaine de la sécurisation des débits de tabac s’entendaient au moyen de devis de complaisance afin de faire échec à leur mise en concurrence pour l’obtention de ces travaux. La Douane et la DGCCRF ont uni leurs efforts pour mettre un terme à ces pratiques graves qui sont préjudiciables aux deniers publics.
22/03/2016
L'enquête de A à Z : comment la DGCCRF prépare les contrôles et les enquêtes réalisés
La DGCCRF mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de la mise en œuvre et du respect des réglementations. Elle élabore chaque année un programme national d’enquêtes et de contrôles (PNE) à partir d’une analyse des risques et des enjeux de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. Cette programmation est enrichie au niveau territorial à l’initiative de ses services déconcentrés.
