La DGCCRF a conduit une enquête spécifique aux appareils à laser festifs pour vérifier le respect par les professionnels de la réglementation en vigueur. Les résultats obtenus démontrent une méconnaissance des exigences de sécurité applicables à ces produits et la commercialisation de produits non conformes susceptibles d’être dangereux pour les utilisateurs.
Une enquête antérieure, réalisée par la DGCCRF sur tous les appareils à laser, avait souligné les dangers potentiels des appareils à laser festifs. Généralement équipés d’une source laser puissante[1] susceptible d’entrainer des risques de lésions oculaires, ces appareils sont en principe destinés à l’usage des professionnels. Néanmoins, les particuliers peuvent facilement s’en procurer à des prix accessibles.
Dans un premier temps, les inspections ont été réalisées dans la filière classique de commercialisation, depuis la première mise sur le marché (RPMM) jusqu’à la distribution. Elles ont ensuite été étendues aux sites internet, aux prestataires de service du domaine « événementiel » et aux organisateurs de soirée.
Les appareils à laser festifs dénommés aussi « laser show » ou « machine à danser » projettent des faisceaux laser de couleur pour attirer les clients dans un magasin ou pour animer des moments festifs (mariages, anniversaires). Proposés à la vente ou à la location, ils peuvent aussi être associés à d’autres projecteurs (LED, stroboscope, kaléidoscope, par exemple) et à un lecteur audio.
Des produits à risques soumis à des exigences réglementaires de sécurité
Les appareils à laser destinés au spectacle et à l’affichage sont autorisés sous réserve de porter les mentions d’avertissement et d’information prévues par la réglementation[2].
Ces appareils, fonctionnant sur secteur, relèvent aussi d’autres textes réglementaires[3]. Ils sont de plus soumis aux exigences de sécurité de la norme NF EN 60825-1[4] et doivent porter le marquage CE. Cette norme prévoit notamment que certains appareils[5] comportent des commandes de sécurité (connecteur de verrouillage à distance, commande à clé, arrêt de faisceau ou atténuateur) situées de façon que leur réglage et leur fonctionnement ne nécessitent pas une exposition au rayonnement laser.
Compte tenu des risques avérés, l’absence d’information préalable à l’achat ou à la location sur les mesures à prendre lors de l’utilisation de ce type d’appareils est susceptible de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse ou de tromperie[6].
Une méconnaissance de la réglementation constatée chez les professionnels
Même si les précautions d’installation et d’utilisation de ces appareils sont généralement connues par les opérateurs, la plupart d’entre eux méconnaissent la réglementation applicable à ce type d’articles.
S’agissant des produits, les principales anomalies constatées par les enquêteurs concernent :
- l’impossibilité d’identifier le responsable de la première mise sur le marché (RPMM) sur le produit ou sur son emballage ;
- l’insuffisance de mentions et d’avertissements, en fonction de la classe[7] (usage professionnel spécifique, instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger) ;
- la non-conformité à la norme NF EN 60825-1[8] ;
- l’absence de l’emploi de la langue française dans les avertissements et les notices ;
- l’incohérence des indications relatives à la puissance sur le produit et sur la notice.
Les organisateurs de soirée (mariages, anniversaires, …) achètent généralement ces appareils sur Internet sans avoir conscience des risques occasionnés. L’identification de ces opérateurs occasionnels est difficile et ne permet pas un contrôle efficace de l’utilisation de ces appareils.
Les résultats d’analyses confirment l’importance des contrôles
Sur 11 prélèvements analysés[9], 8 ont été déclarés « non conformes et dangereux » et 3 ont été déclarés « non conformes ».
Les produits déclarés non conformes et dangereux, compte tenu des risques de lésion de la rétine pour l’utilisateur ou son entourage, ont fait l’objet d’un retrait du marché et d’un rappel des produits auprès des consommateurs.
Au total, 28 % des 68 établissements contrôlés présentaient au moins un manquement au regard de la réglementation en vigueur.
Cette enquête a permis de faire prendre conscience aux distributeurs d’appareils à laser festifs de leur responsabilité, notamment en ce qui concerne l’obligation de s’assurer que les produits vendus ou loués disposent de toutes les informations et avertissements utiles pour une utilisation sans danger.
Les actions de contrôle seront poursuivies dans ce secteur afin de s’assurer que les professionnels commercialisent des appareils conformes à la réglementation.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
68 établissements visités |
8 modèles « non conformes et dangereux » |
[1] De classe supérieure à 2.
[2] Décret modifié n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
[3] Directive n° 2006/95/CE du 12 décembre 2006 (Directive Basse Tension) et son décret de transposition n°2015-1083 du 27 août 2015.
[4] A compter du 19 juin 2017, la NF EN 60825-1 de 2008 sera remplacée par la NF EN 60825-1 de 2014.
[5] Appareils de classe 3R.
[6] Articles L 121-1 et L 213-1 du Code de la consommation.
[7] Norme NF EN 60825-1.
[8] Chaque système à laser de classe 3B et de classe 4 doit être équipé d’un organe de commande principal actionné par clé. La clé doit pouvoir être retirée et le rayonnement laser ne doit pas être accessible lorsque la clé est retirée.
[9] Au regard des dispositions du décret n°2007-665 du 2 mai 2007 modifié et du décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 transposant la directive « Basse Tension ».
