Une entente est caractérisée par une concertation entre plusieurs acteurs économiques qui décident d’agir ensemble pour ajuster leur comportement au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. Des entreprises intervenant dans le domaine de la sécurisation des débits de tabac s’entendaient au moyen de devis de complaisance afin de faire échec à leur mise en concurrence pour l’obtention de ces travaux. La Douane et la DGCCRF ont uni leurs efforts pour mettre un terme à ces pratiques graves qui sont préjudiciables aux deniers publics.
Pour sécuriser leurs locaux, les débitants de tabac peuvent obtenir une subvention auprès des services de la Douane. L’acceptation de ce financement n’intervient qu’après un examen attentif des différentes pièces justificatives.
Les conditions d’attribution de l’aide financière
Une aide financière est accordée aux buralistes pour acquérir et installer des matériels ou un système destiné à protéger leurs locaux commerciaux contre l’intrusion et le vol.
Cette subvention, versée par la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, est attribuée sur le fondement d’un dossier constitué par le buraliste comprenant au moins deux devis détaillés d’entreprises concurrentes.
Le montant de l’aide est déterminé en fonction du devis présentant l’offre la plus avantageuse en matière de prix. La subvention couvre 80 % du coût HT des matériels et de leur installation et, le cas échéant, 50 % du coût HT de l’étude de sécurité, dans la limite d’un plafond de 15 000 €. Cette aide peut être accordée tous les trois ans.
Des pratiques anticoncurrentielles constatées dans la présentation des offres
Dans plusieurs régions, les agents de la Douane chargés de l’instruction de ces dossiers ont constaté des anomalies révélatrices d’échanges d’informations entre entreprises concurrentes pour l’obtention de ces travaux avant le dépôt de leurs offres.
En effet, ces entreprises désignaient l’une d’entre elles pour remettre une offre de prix au débitant de tabac. Les autres entreprises étaient chargées de présenter une offre plus élevée dans le but de tromper le débitant de tabac et les services de l’administration sur la réalité de la concurrence et donc sur le niveau avantageux du prix présenté comme étant le plus bas.
Ces sociétés neutralisaient la procédure d’appel à la concurrence dans l’espoir de maximiser le profit attendu de la subvention. Dans certains cas, les anomalies constatées ont perduré malgré le rejet par les services d’instruction des premiers devis présentés. Face à la fréquence de ces pratiques, les services de la Douane ont sollicité le concours de la DGCCRF pour démontrer la réalité de ces pratiques anticoncurrentielles.
Une coopération étroite pour lutter contre des pratiques prohibées par le Code du commerce
Les deux directions générales coopèrent de manière systématique pour mettre un terme à ces pratiques. Un accord définit la conduite à tenir par les directions interrégionales en charge de l’instruction des aides, en cas de présomption de fraudes[1] : les agents de la Douane confrontés à des devis jugés suspects peuvent saisir leurs collègues de la DGCCRF en poste au sein des Directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte). Les anomalies collectées par les enquêteurs de la DGCCRF constituent autant d’indices d’ententes entre concurrents pour la fourniture de devis de complaisance.
Des enquêtes approfondies sont ainsi conduites par la DGCCRF pour mettre en évidence les preuves de ces pratiques anticoncurrentielles. Le Code de commerce[2] prohibe en effet les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre entreprises « lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché », notamment lorsqu’elles font « obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».
La procédure d’injonction et de transaction mise en œuvre par la DGCCRF
La DGCCRF est chargée de donner les suites utiles aux constats de pratiques anticoncurrentielles locales. Elle peut ainsi déclencher une procédure d’injonction et de transaction[3], à l’encontre d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables.
La procédure d’injonction et de transaction est mise en œuvre par la Direccte, sous la coordination des services centraux de la DGCCRF. C’est plus précisément la Brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence (BIEC) ayant effectué l’enquête, qui - après débat contradictoire - enjoint[4] aux entreprises de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles constatées et de régler à l’Etat le montant de la sanction (transaction financière).
Les communiqués de la DGCCRF relatifs aux procédures conclues sont consultables sur le site internet du ministère de l’Economie/DGCCRF ainsi que sur les sites internet des DIRECCTE concernées. Ceci permet d’informer toutes les entreprises des mesures prises et de rappeler aux opérateurs économiques les règles en vigueur.
Les suites données aux procédures
- 16 transactions ont été conclues, d’un montant de 400 € à 21 000 €, représentant un pourcentage de chiffre d’affaires pour les entreprises sanctionnées compris entre 1 % et 1,8 %.
- 19 injonctions de cesser de solliciter ou de mettre en œuvre des pratiques de devis de complaisance en réponse à des appels d’offre publics ou privés ont également été délivrées.
- Les pratiques sanctionnées ont été relevées dans les régions Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, Bourgogne Franche-Comté et Auvergne Rhône-Alpes. Des enquêtes sont en cours dans plusieurs autres régions.
Dans les multiples affaires signalées par la Douane, l’implication éventuelle des débitants de tabac dans la commission des pratiques a été un des points examinés par les enquêteurs. Ainsi, un avertissement a été adressé à un débitant de tabac qui avait transmis des devis de couverture à la Douane en toute connaissance de cause. Les investigations réalisées jusqu’à présent montrent cependant que ce sont en général les entreprises qui sollicitent les débitants de tabac en leur proposant de constituer le dossier à leur place. Cette pratique favorise à l’évidence les devis de complaisance. Il est donc fortement recommandé aux débitants de tabac de solliciter eux-mêmes les entreprises pour la fourniture de devis concurrents et de constituer seuls leur dossier.
Dans certains cas, les services d’instruction de la Douane ou les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que des entreprises, ne trouvant pas de partenaires acceptant de leur fournir des devis de complaisance, avaient cherché à donner l’illusion d’une mise en concurrence en falsifiant les devis d’entreprises avec lesquelles elles avaient travaillé à d’autres occasions. Lorsqu’elles sont décelées, ces pratiques frauduleuses font l’objet de poursuites pénales et les dossiers sont transmis au procureur de la République.
A l’issue de chaque enquête, la DGCCRF informe la Douane, les autorités locales (Préfet, Maire) ainsi que l’organisation professionnelle des débitants de tabac, afin que cette dernière sensibilise ses adhérents aux mesures à prendre pour faciliter la mise en concurrence des entreprises pour des travaux de sécurisation qui les concernent au premier chef. En complément, à l’occasion des réunions organisées par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers, les Direcctes informent les entreprises de l’existence de ces affaires et les sensibilisent sur la nécessité de respecter le droit de la concurrence.
[1] Circulaire de la Douane du 10 octobre 2014.
[2] Article L. 420-1 du Code de commerce.
[3] Article L. 464-9 du Code de commerce.
[4] Article L. 464-9 du Code de commerce.
