Pratiques commerciales entre producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients

La DGCCRF a mené une enquête destinée à vérifier les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients. Le taux d’anomalies s’élève à 25 % et concerne principalement les règles de facturation, puis les modalités de contractualisation et, dans une moindre mesure, les délais de paiement.

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Les contrôles ont été effectués en amont et en aval de la filière du frais, y compris dans le segment Bio. Ils ont concerné les commerces de gros, les hyper et supermarchés, les commerces d’alimentation générale, les magasins spécialisés, les cultures de fruits et légumes et les activités des sièges sociaux. Les signalements opérés lors des précédentes enquêtes ont permis de mieux cibler les vérifications.

Une enquête annuelle est effectuée par la DGCCRF sur les pratiques commerciales de ce secteur, tributaire des conditions climatiques et du caractère périssable des produits, qui rend les producteurs particulièrement vulnérables face à leurs clients

Dans le contexte d’une offre limitée et d’une demande soutenue, les cours des fruits et légumes ont nettement progressé en 2015. Ils ont ainsi contribué à la hausse du chiffre d’affaires de la plupart des professionnels. Les conditions climatiques, plutôt favorables aux cultures légumières, ont pesé sur les récoltes de fruits.

Pour autant, la production de fruits et légumes reste très dépendante du caractère périssable des produits. En outre, les producteurs de fruits et légumes frais sont confrontés à des acheteurs puissants qui sont en mesure de trouver des fournisseurs alternatifs en cas d’échec de la négociation. Les producteurs, quant à eux, ne disposent pas forcément de solutions de remplacement dans le court laps de temps où leurs produits périssables peuvent être commercialisés.  

Plusieurs dispositions ont été adoptées par le législateur pour prévenir les effets susceptibles de résulter de ces déséquilibres : prohibition des remises, rabais, ristournes, prévention des pratiques de prix après-vente, obligation d’une contractualisation écrite entre producteurs et clients et délais de paiement réglementés. L’enquête a permis de constater un nombre significatif de manquements à ces dispositions.

Les dépassements de délais de paiement diminuent encore cette année (8 % contre 12 % en 2015 et 21 % en 2014). Les infractions aux règles de la facturation, également en baisse, et les pratiques conventionnelles non conformes au dispositif du Code rural et de la pêche maritime restent à l’origine de la majorité des manquements.

La majorité des manquements sont liés aux règles de facturation

Des retards de paiement moins nombreux et des règles de facturation pas toujours respectés (65 avertissements, 18 injonctions, 12 procès-verbaux)

Selon les dispositions du Code de commerce, le paiement des fruits et légumes frais doit, en principe, intervenir au plus tard, 30 jours après la fin de la décade de livraison. Si les fournisseurs restent globalement payés dans les délais prévus par la loi, des anomalies ont été constatées. Les manquements aux règles de facturation concernent les conditions d’escompte et la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Absence de contrat ou contrats non conformes à la réglementation (26 avertissements, 4 injonctions, 1 procès-verbal)

Les producteurs destinataires des contrats les signent rarement et continuent de faire affaire avec les acheteurs sur la base d’accords oraux, les écrits étant jugés trop complexes et rigides.

Sur le plan formel, les contrats proposés remplissent assez mal les obligations prévues par la loi : les différences de statut des opérateurs (coopératives, groupements de coopératives, sociétés de commercialisation dédiées) ont pour effet de disperser les mentions obligatoires dans différents documents propres à chaque type d’organisation. L’engagement de volume est jugé tantôt difficile à définir, tantôt inutile. La durée minimale du contrat fixée à trois ans ne rencontre pas toujours l’adhésion des producteurs car elle est vécue comme une perte d’indépendance.

Enfin, ont été relevées les anomalies suivantes : la déduction d’office des pénalités en cas de marchandises non conformes qui fait actuellement l’objet d’investigations plus poussées car elle outrepasse les prescriptions du Code de commerce en matière de compensation et l’absence de préavis[1] ou le préavis réduit en cas de manquements graves dans des contrats avec des producteurs alors que la réduction du préavis obligatoire de 4 mois est strictement réservée, par le Code rural, à des contrats d’achat fermes d’une durée inférieure à un an au sein d’un MIN. Certains grossistes imposent leurs conditions générales d’achat ; par ailleurs au moins un distributeur impose pour le transport de ses achats le recours à une société de son choix.

Contournement de l’interdiction des remises, rabais et ristournes et de la coopération commerciale (2 avertissements, 1 procès-verbal)

Les enquêteurs ont constaté que l’interdiction faite aux acheteurs, distributeurs ou prestataires de services de bénéficier de remise, rabais ou ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais était parfois contournée. Certains acheteurs professionnels négocient à la baisse les prix accordés aux fournisseurs de fruits et légumes frais ; d’autres professionnels développent des facturations annexes correspondant à de nouveaux services ou à des tarifs majorés de services déjà facturés. Enfin, certains acheteurs élaborent des stratégies de contournement sous forme de contrats de service, de coopération commerciale ou de courtage visant à obtenir des rabais sans contrepartie réelle pour les fournisseurs.

Mauvaise application de l’encadrement du prix après-vente (4 avertissements, 1 injonction, 1 procès-verbal)

Cette pratique réglementée, liée au phénomène de « trop plein » rencontré dans certaines régions permet aux offreurs d’écouler leurs produits sur d’autres marchés en s’en remettant au prix pratiqué par le revendeur à l’égard de sa propre clientèle. Les commandes sont, le plus souvent, passées par téléphone, sans confirmation écrite. La loi prévoit qu’un bon de livraison doit être établi par le fournisseur mais les bons contrôlés ne sont pas toujours conformes aux exigences de la loi soit parce qu’ils ne comportent pas de prix, soit parce qu’ils ne sont pas détaillés.

La DGCCRF poursuivra ses contrôles afin de s’adapter au rythme de l’activité du secteur. Elle veillera également à faire respecter l’interdiction de pratiquer des prix de première cession abusivement bas ainsi que sur le respect des délais de paiement.