Le financement participatif ou crowdfunding en 2015

De manière générale, les opérateurs disposent d’une bonne connaissance de la réglementation. Toutefois, la détection de plusieurs manquements a conduit à des actions de mise en conformité, et dans un cas, au signalement au parquet de pratiques laissant soupçonner une escroquerie.

L’expansion du financement participatif a conduit les pouvoirs publics à mettre en place un cadre réglementaire (ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif) qui a évolué récemment (ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et décret n°2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des CIP et IFP), afin d’accompagner et de contrôler ce secteur.

Le financement participatif ou crowdfunding

Les plateformes de financement participatif proposent de mettre en relation, via un site internet, des investisseurs et des porteurs de projet.

Ce mécanisme permet de récolter des fonds, généralement des petits montants, auprès d’un large public, en vue de financer un projet créatif (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial.

L’enquête menée par la DGCCRF poursuivait plusieurs objectifs :

• vérifier les modalités d’immatriculation des plateformes (conseillers en financement participatif et intermédiaires en financement participatif) et la loyauté des informations délivrées au consommateur, notamment celles relatives aux risques encourus ;
• appréhender la clarté et la précision de l’information transmise aux porteurs de projets ;
• apprécier la structure juridique et financière, les relations commerciales existant entre les différents intervenants et la conformité du mode de rémunération de la plateforme au regard de la réglementation en vigueur.

La recherche d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses tant à l’égard des consommateurs que des professionnels a complété ce dispositif de contrôle.

Afin de mutualiser les informations et partager les ressources communes, des échanges ont eu lieu avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui contribuent également toutes deux à la régulation de ce secteur.

Une réglementation applicable connue des opérateurs et quelques manquements

Bien que globalement, la réglementation applicable en matière de financement participatif soit connue des opérateurs du secteur, différents manquements à la réglementation ont été répertoriés, (tels que l’absence de mise à disposition d’un outil d’évaluation des capacités de financement (article R. 548-5, 2° du code monétaire et financier) ou d’un contrat de prêt type (article R. 548-6 du code monétaire et financier), l’usage non approprié du logotype associé aux plateformes de financement participatif ou l’absence de mentions informatives obligatoires sur certains sites).

A la suite de ces contrôles, les opérateurs se sont mis en conformité (mise en conformité des sites avec les dispositions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, retrait du logo « plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises » jusqu’à ce que l’immatriculation soit effective, mise à disposition sur le site d’un « contrat de don type » (art R. 548-6 du code monétaire et financier) avec la réglementation applicable.

Le crowdfunding immobilier, un secteur émergent en pleine évolution juridique

Les plateformes de crowdfunding immobilier reposent sur des structures juridiques et financières très diversifiées qui déterminent notamment si l’activité de la plateforme relève ou non de la réglementation applicable au financement participatif.

Compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques existantes, un groupe de travail associant des professionnels a par ailleurs été mis en place afin d’engager différentes réflexions sur le sujet telles que l’élaboration d’un code de bonne conduite, la définition d’un statut juridique spécifique ou encore l’évolution du statut de CIP existant.

Plusieurs manquements ont été relevés dans ce secteur liés principalement à l’apposition du titre de conseiller en financement participatif sur un site internet et du logotype associé, sans en posséder la qualité. Les pratiques d’un professionnel (non immatriculé auprès de l’ORIAS, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), susceptibles de constituer des escroqueries, ont donné lieu à une transmission au parquet (sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale).

Les actions de contrôle autour du financement participatif seront poursuivies en coordination étroite avec les autres autorités chargées de la régulation du secteur, compte tenu des risques encourus pour le consommateur de perdre tout ou partie de son capital investi et de générer ainsi un endettement excessif.

Les résultats

• 30 établissements visités
• 86 contrôles
• 4 avertissements
• 3 injonctions
• 1 transmission au parquet