Comment établir le bilan carbone d'une entreprise ?

La publication d'un bilan carbone est obligatoire pour certaines organisations. Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, plusieurs ressources sont mises à disposition, notamment par l'Ademe.

Bilan d'émissions de gaz à effet de serre : actualités

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. De plus, il modifie le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions.

L'obligation de bilan d'émissions de gaz à effet de serre

La réalisation d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES) a pour but d’évaluer la quantité de gaz à effet de serre dans l’atmosphère issue des activités humaines et en particulier des entreprises.

Le site Bilans GES de l’Ademe, Agence de la transition écologique, explique les principes des bilans GES et donne une définition du bilan GES.

L’article L 229-25 du code de l’environnement rend obligatoire l’établissement d’un BEGES tous les trois ans pour :

les services de l’État ;
les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents.

Un grand nombre d’entreprises sont également concernées par ce texte car l'article L 229-25 du code de l’environnement rend obligatoire l’établissement d’un BEGES tous les quatre ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer.

Le bilan carbone : une méthode de calcul

L’Ademe a publié en 2004 une méthodologie de quantification des émissions de gaz à effet de serre pour les organisations appelée Bilan Carbone®. La méthode "bilan carbone" prend en compte la globalité des émissions GES, directes ou indirectes, pour tous les flux physiques d’une organisation sans lesquels le fonctionnement de celle-ci ne serait pas possible.

Ressources expliquant la méthode "bilan carbone" :

Définition du bilan carbone sur le site de Novethic ;
Le reporting carbone des entreprises sur le site du ministère de la transition écologique ;
Méthodes de calcul d'un bilan, dont la méthode "bilan carbone", coordonnée et diffusée par l'Association Bilan Carbone.

Procédures de publication d'un bilan carbone

Le site Bilans GES de l’Ademe, Centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre, propose des ressources réglementaires et méthodologiques. Il met à disposition toutes les informations relatives aux procédures et en particulier les méthodes éditées par le ministère de la transition écologique et les guides sectoriels réalisés avec l'Ademe :

L’exigence de publication de ces informations permet de mettre en œuvre une politique de contrôle et de réduction de l'impact des organisations, notamment des entreprises, sur le changement climatique.

Les entreprises et les organismes concernés peuvent également obtenir des renseignements auprès des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre et plan de relance
En application de l'article 244 de la loi de finances pour 2021, le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 prévoit l'établissement d'un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les entreprises de plus de cinquante salariés et bénéficiant d'aides au titre du « Plan de relance ».