Consommation

Entré en vigueur le 25 août 2023, le Digital Services Act (DSA) régule les grandes plateformes numériques et renforce la protection des consommateurs.

Un logement en location doit respecter des critères de décence, dont celui de la performance énergétique. Toutefois, une location saisonnière n'est pas concernée par cette obligation.

Afin de lutter contre le gaspillage et la pollution de l'environnement, les produits en plastique à usage unique sont progressivement interdits.

Le système du bonus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule propre ou peu émetteur de CO2.

En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

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